Désistement

C'est le fait :

- de renoncer à une instance, c'est à dire à un procès qu'on a engagé: c'est la désistement d'instance prévu aux articles 394 et suivants du CPC (le désistement d'appel ou d'opposition est régi par des textes spécifiques, articles 400 et suivants du CPC)

Le demandeur peut toujours se désister de sa demande (article 394 du CPC) ce qui doit être accepté par le défendeur s'il a présenté une défense au fond ou une fin de non recevoir (article 395). Le désistement est express ou implicite (article 397), les juges pouvant déduire de l'attitude d'une partie qu'elle renonce à poursuivre l'instance, mais ce type d'appréciation est assez périlleux car le désistement ne se présume pas. Ainsi l'absence à une audience, le fait de ne pas conclure dans le délai imparti, de ne pas accomplir les actes de procédure est sanctionné par la radiation mais ne suffit à caractériser le désistement. Il convient véritablement que la partie ait une attitude incompatible avec le déroulement de l'instance. 

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action (article 398) autrement dit, celui qui s'est désisté de l'instance peut en introduire une autre si elle n'est pas prescrite ( l'interruption de la prescription est non avenue en cas de désistement article 2243 du code civil). Celui qui se désiste doit, sauf convention contraire, payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du CPC)

- de renoncer à une action, c'est à dire à l'exercice d'un droit: c'est le désistement d'action, qui est souvent manifesté dans un cadre transactionnel.

Bien souvent lorsqu'un partie souhaite se désister, ce n'est pas une décision prenant acte de ce désistement qui est prononcé, mais une décision de radiation (voir le mot "radiation")

Accepter cette pratique n'est pas toujours une solution protectrice pour les parties, puisque la radiation n'empèche pas les parties, tant que la péremption n'est pas acquise, de réintroduire l'affaire, c'est à dire de demander au greffe de remettre l'affaire sur la liste des affaires (qu'on appelle le rôle), alors que le désistement est la renonciation à l'exercice d'un droit.

La confusion entre les effets de la radiation et du désistement est donc absolument à éviter.