Dirigeant de fait

Dans certaines circonstances, une personne qui n'est pas dirigeant "de droit" d'une entreprise (par exemple gérant d'une SARL) peut se comporter comme s'il était dirigeant.

Par exemple quelqu'un qui, bien que n'étant pas dirigeant, reçoit les clients, passe les commandes, établi les devis, a une procuration à la banque, embauche et dirige les salariés, prend des initiatives dans les décisions de fonctionnement de l'entreprise, peut être considéré comme se comportant comme un dirigeant.

Par exemple :

- est dirigeant de fait a personne qui exercice "en toute indépendance, une activité positive de direction dans la société" Cass com 12 juillet 2005 n°03-1405

- est dirigeant de fait le franchiseur qui  "détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion de la société Cpfl, avait conservé la signature bancaire de celle-ci et préparait tous les documents administratifs et les titres de paiement signés ensuite par la société Cpfl, établissait les déclarations fiscales et sociales et contrôlait l'embauche du personnel l'immixtion de la société Brmc dans la gestion de la société Cpfl dépassait les obligations, résultant du contrat, à la charge du franchiseur et que la société Brmc était le dirigeant de fait " Cass com 9 novembre 1993 n°91-18351

Cette appréciation dépend évidemment de la taille et de l'organisation de l'entreprise.

Evidemment une personne mandatée par le dirigeant de droit, qui a reçu une délégation de pouvoir, n'est pas, sauf actes positifs de gestion et de direction dépassant ses fonctions, dirigeant de fait Cass com 24 janvier 2018 n°16-23649

Si le Tribunal retient la qualification de dirigeant de fait à l'encontre d'une personne, il pourra prononcer contre cette personne les mêmes sanctions que contre un dirigeant de droit.