Enrôlement

C'est le fait de "mettre au rôle" une affaire, c'est à dire de saisir la juridiction.

Voir le mot "rôle".

En pratique, dans le cas général, une partie qui souhaite engager une procédure délivre une assignation à son adversaire. C'est un acte d'huissier.

Mais il faut ensuite que la juridiction soit saisie de cette assignation, et programme l'examen de l'affaire à l'une de ses audiences. C'est l'acte d'enrôlement, c'est à dire le dépot au greffe de la juridiction, de l'assignation, qui permet la mise au rôle.

On parle aussi parfois de "placer" l'assignation, ce qui veut dire "enrôler" et qui provient d'un terme de l'ancien droit, selon lequel le "placé" est la copie de l'acte introductif d'instance qui est remis au greffe.

L'article 857 du CPC dispose "Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge chargé d'instruire l'affaire, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

(en matière de procédure collective les textes précisent parfois un délai d'envoi des convocations avant les audiences)