Etat de collocation

C'est l'état par lequel l'ordre de paiement des créanciers est arrêté.

En liquidation judiciaire, la loi prévoit que le liquidateur dresse l'état de collocation relatif au prix de vente d'un immeuble: cet état détermine l'ordre des créanciers et les sommes qui seront versées à chacun. L'état est publié au BODACC, de telle manière que les créanciers puissent exercer des recours.

Les autres fonds détenus par le liquidateur (hors immeuble) ne font pas l'objet d'état préalable de répartition, et le liquidateur procède sous sa responsabilité à la répartition de ces fonds en suivant l'ordre des créanciers déterminé par l'état des créances.

Ce sont les articles R643-6 et suivants qui régissent l'état de collocation

- état dépôt et formalités R643-6

"Après le versement du prix de vente en cas d'adjudication ou l'accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge en cas de vente de gré à gré, le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions, des créances admises et de la liste des créances mentionnées à l'article L. 641-13. Il peut, s'il l'estime utile, convoquer les créanciers inscrits, l'adjudicataire ou l'acquéreur. L'état est déposé par ses soins au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure. Toute personne peut prendre connaissance de cet état.

Le greffier avertit les créanciers et l'adjudicataire ou l'acquéreur du dépôt de l'état de collocation par une insertion dans un ou plusieurs journaux d'annonces légales et par une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contenant l'indication du journal d'annonces légales dans lequel a été faite la première insertion et la mention du délai de recours prévu à l'article R. 643-11.

Le greffier adresse en outre, sauf dispense du juge-commissaire, à chaque créancier colloqué et à chaque créancier inscrit sur l'immeuble à domicile élu, une copie de l'état de collocation et indique le délai et les modalités du recours prévu à l'article R. 643-11.

L'état de collocation est adressé aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail lorsqu'elles en auront fait la demande préalable."

- PV de clôture d'ordre en cas d'absence de contestations R643-7

"S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 643-11 de procéder à la clôture de l'ordre. Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire.

A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts. Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations."

Voir le mot saisie immobilière