Fictivité

Dans certains cas, le Tribunal peut être amené à constater la fictivité d'une personne morale, dont il s'avère qu'elle est constituée aux seules fins de mettre un actif à l'abri des créanciers d'une personne qui en est généralement associé directement ou indirectement.

Typiquement une immeuble est mis à l'abri dans une SCI crée pour les besoins de cette cause, quand les difficultés de son propriétaire deviennent probables, le but étant d'éviter que l'immeuble soit appréhendé par le futur liquidateur quand la liquidation sera prononcée.

Le tribunal peut prononcer la fictivité de la société, ce qui aura pour effet d'étendre la procédure de liquidation de la personne physique à cette société jugée fictive, qui sera donc "incluse" dans la liquidation. ( voir le mot "extension")

Voir également le mot confusion des patrimoines qui est une notion différente mais qui produit les mêmes effets.