Impécunieux / Impécuniosité

En langage commun, l'impécuniosité est le fait de ne pas avoir de fond ("d'argent").

En droit des procédures collectives, et plus précisément en liquidation judiciaire, la notion a une signification particulière qui correspond à la situation suivante:

S'il s'avère, après que la liquidation judiciaire ait été clôturée (par hypothèse pour insuffisance d'actif), que le droit fixe qui est un des éléments des honoraires du liquidateur, n'a pas pû être payé au minimum à hauteur de 1.500 €, le Tribunal rend un jugement pour constater l'impécuniosité de la liquidation judiciaire.

Le Tribunal est saisi de la constatation de l'impécuniosité sur requête du liquidateur, la demande est appelé à l'audience et le débiteur y est convoqué (ce qui est parfois difficile à comprendre puisque le dossier est préalablement clôturé)

En liquidation judiciaire, et contrairement au langage commun, il ne s'agit donc pas ici de dire que la liquidation judiciaire n'a aucun fond. Il s'agit de constater soit qu'elle n'a aucun fond soit qu'elle n' a pas suffisamment de fonds pour payer un minimum de 1.500 € d'honoraires au liquidateur (sachant que notamment les frais de greffe doivent être payés avant les honoraires du liquidateur a minima à hauteur de 200 € HT).

Par exemple une liquidation judiciaire qui dispose de petit matériel vendu aux enchères pour 500 € sera impécunieuse.

Le jugement de constat d'impécuniosité permet au liquidateur de solliciter un fonds d'indemnisation,  (dénommé FFDI c'est à dire Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux), qui est géré par la Caisse des Dépôt et  est alimenté par une partie des intérêts produits par les dépôts des liquidateurs dans l'ensemble des liquidations judiciaires ouvertes en France (65% jusqu'au 1er juillet 2017 et 90% à compter du 1er juillet 2017)

Sur présentation du jugement d'impécuniosité, ce fonds versera une indemnité de 1.500 € (non assujettie à la TVA) au liquidateur qui a accompli sa mission sans être rémunéré de ses honoraires, ou si le liqudiateur a perçu un acompte, la somme nécessaire pour parvenir à 1.500 €.

L'impécuniosité peut en effet être totale (dans le cas le liquidateur n'a rien perçu et le FFDI lui versera 1.500 €) ou partielle (le liquidateur a perçu un acompte, inférieur à 1.500 €, et le FFDI lui versera la somme nécessaire pour qu'au total il perçoive 1.500 €. Evidemment si le liqudiateur a perçu plus de 1.500 € d'honoraires, et même si cela ne couvre pas ce qui lui est du, le FFDI n'intervient pas et il n'y a pas lieu à constatation de l'impécuniosité.

En toute circonstance les liquidateurs sont astreints exactement aux mêmes ogligations que le dossier soit impécunieux ou pas, et leurs contrôles professionnels consistent notamment à vérifier que les tâches essentielles ne sont pas négligées au motif que le dossier est impécunieux: une telle situation, qui serait préjudiciable aux débiteurs, créanciers et salariés, sera évidemment criticable et sanctionnable.