Inaliénabilité

C'est le fait de ne pas pouvoir aliéner, c'est à dire vendre

En procédure collective, et plus exactement en cas de plan de sauvegarde ou de redressement  le tribunal peut, dans le jugement qui arrête le plan, décider qu'un certain nombre de biens seront inaliénables pendant la durée du plan L626-14 et R626-26  R626-27 et suivants qui organisent la publicité de l'inaliénabilité.

Cette disposition permet de s'assurer qu'en cas d'échec du plan, ce qui peut être constaté quelques années plus tard, et de liquidation judiciaire consécutive, les créanciers retrouveront des actifs qui pourront être vendus à leur profit, et a minima ceux qui sont déclarés inaliénables (généralement le fonds de commerce).

Il s'agit également d'éviter que le plan soit mis à profit pour "vider" le patrimoine du débiteur.

Si durant l'exécution du plan, le débiteur veut procéder à la vente, il devra obtenir l'autorisation du Tribunal (dans les formes de l'article R626-31) lequel peut donc veiller à la préservation du gage des créanciers (L626-14 et R626-30 pour la radiation)

Le créancier inscrit ou nanti sur le bien déclaré inaliénable peut former tierce opposition au jugement qui décide d'inaliénabilité Cass com 3 octobre 2018 n°17-14933 (pour un compte titre dont le titulaire était également le créancier nanti)