Journal d'annonces légales

Un journal d'annonces légales est un journal habilité à la parution des annonces légales, c'est à dire des annonces prêvues par la loi dans différents domaines, et dont la parution conditionne généralement la validité de certaines formalités.

L'habilitation tend à s'assurer que les tiers dont les droits risquent d'être affectés par l'acte dont la publicité doit être assurée, aient le moyen d'être informés dans des conditions qui préservent leurs droits et leur faculté de contestation.

Ainsi par exemple en matière de droit des sociétés, la création, modification, dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales (ainsi d'ailleurs que bien d'autres formalités). 

De même en matière d'état civil, le changement de nom doit être publié.

Ces formalités de publicités sont fondamentales dans certains cas pour éviter que des actes occultes affectent les droits des tiers ou des parties à un contrat. 

La loi prévoit parfois que, outre le journal d'annonces légales, certaines formalités sont également publiées dans un journal officiel (par exemple le BODACC) et parfois aussi au registre du commerce et des sociétés.

C'était le cas des cessions de fonds de commerce jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 6 aout 2015 (dite loi Macron) qui avait supprimé l'obligation de publicité des cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales (et supprimé la surenchère du sixième des créanciers nantis) en ne maintenant que l'insertion au BODACC (modification de l'article L141-12 du code de commerce, de l'article L141-21 et de l'article 201 du CGI) … mais cette suppression de l’insertion dans un journal d’annonces légales a elle-même été supprimée, et l’insertion est donc réintroduite par la loi n° 2016-1524 du 14 nov. 2016 ( qui a modifié les articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-18 et L. 141-21 du code de commerce), non pas pour des raisons d’utilité, mais sous la pression de la presse

En matière de procédure collective, les principales décisions (ouverture, plan, clôture, sanction, renouvellement de période d'observation ..) sont publiées dans un journal d'annonces légales et également au BODACC (série A, voir le site BODACC.FR, et voir le mot BODACC). C'est le greffe qui est en charge de ces publicités.

Si le débiteur en relève, ces mêmes décisions sont transcrites par le greffier au registre du commerce et des sociétés (et seront visibles sur son extrait dit KBIS sur lequel il est d'ailleurs possible de poser une surveillance qui permettra d'être informé de toute modification - voir le site INFOGREFFE-)

Les mentions au registre du commerce et l'insertion dans le journal d'annonces légales sont généralement informatives en matière de procédure collective.

C’est en effet souvent l’insertion au BODACC d’un jugement qui fait courir le délai de recours des tiers, et les autres mesures de publicité, ne fait que renforcer l'information des tiers,

Voir aussi Publicité