Marché public (et procédure collective).

Quelques points de la définition

Généralités

Soumissionner

En sauvegarde

en rétablissement professionnel

en redressement judiciaire

en liquidation

L'attribution du marché

L'exécution du marché

Généralités

Les textes réglementent les possibilités pour une entreprise en difficulté de soumissionner et d'être retenue dans un marché public: il faut concilier les impératifs de sécurité du contrat et les nécessités de vérifier qu'il pourra être mené à bien, avec ceux de ne pas priver une entreprise déjà en difficulté de poursuivre son activité.

Soumissionner:

Entreprise en sauvegarde: aucune restriction

Un entreprise en sauvegarde peut librement soumissionner dans les marchés publics, les textes ne prévoyant aucune restriction à ce sujet.

Entreprise en rétablissement professionnel: aucune restriction

Il en est de même en cas de rétablissement professionnel, cette procédure n'emportant aucun dessaisissement ( ce qui confirme d'ailleurs qu'en rétablissement professionnel l'activité peut être poursuivie).

Entreprise en redressement judiciaire: soumission avec un régime particulier

Concernant les entreprises en redressement judiciaire, le même texte dispose qu'elles peuvent soumissionner à condition de justifier lors du dépot de leur offre qu'elles ont été autorisées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du marché. Ainsi si la durée prévisible du contrat excède la période d'observation, l'entreprise ne peut soumissionner ( article 44 du code des marchés publics et article 8 al 3 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 pour les marchés non soumis au code des marchés publics remplacés par l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 ). La jurisprudence considère que l'entreprise qui fait l'objet d'un redressement judiciaire après la date de dépot des offres doit informer l'auteur de la commande de sa nouvelle situation.

La Cour de Cassation a jugé (Cass civ 2ème 16 juin 2016 n°15-20231) que les organismes sociaux devaient délivrer à l'entreprise en redressement judiciaire l'attestation de régularité sociale prévue à l'article L243-15 du code de la sécurité sociale, nonobstant le fait que les cotisations antérieures au jugement d'ouverture de la procédure n'étaient pas payées, puisque le défaut de paiement est la conséquence de l'interdiction qui découle précisément de l'ouverture de la procédure collective.

Cependant il ne faut pas ignorer qu'au stade de l'attribution du marché, l'entreprise en redressement judiciaire devra, de fait, avoir obtenu son plan (voir ci dessous).

Entreprise en liquidation judiciaire: pas de soumission

Par contre l'ordonnance numéro 2005-649 du 6 juin 2005  dispose en son article 8 maintenant remplacé par l'article 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 que ne peuvent soumissionner des entreprises en liquidation judiciaire ou les personnes ayant été condamnées à une faillite personnelle (ou procédure équivalente dans d'autres législations)

L'attribution du marché

Là encore les mêmes règles existent: absence de restriction pour la sauvegarde et le rétablissement, exclusion en cas de liquidation.

Pour les entreprises en redressement judiciaires, faute de pouvoir obtenir l'attestation de régularité fiscale et sociale pendant la période d'observation, elles ne pourront être attributaires que si elles ont obtenu un plan de redressement.

Les règes ci dessus sont applicables en cas de candidature d'un groupement d'entreprise dont l'une est en difficulté, avec possibilité pour ne pas invalider la candidature de modifier le groupement qui peut donc, en cas de liquidation judiciaire d'un membre avant la signature du marché, demander à maintenir sa candidature en palliant la défaillance de l'entreprise en liquidation judiciaire.

L'exécution du marché

En cas d'ouverture d'une procédure collective, le marché suit le régime des contrats en cours.