Mise en état

Schématiquement il existe deux types de déroulement d'une procédure:

- les procédures dites orales pour lesquelles les parties ne sont pas obligées d'être représentées par un avocat: elles peuvent comparaitre seules et s'exprimer oralement à l'audience (même si en pratique un dossier écrit est généralement déposé, ce qui, dans ce cas impose une transparence vis à vis de l'adversaire, et donc communication des écrits et documents). C'est le cas notamment devant le Tribunal de commerce et devant le Conseil des prud'hommes. C'est toujours le cas en matière de procédure collective, y compris devant le Tribunal de Grande Instance. Voir le mot procédures orales

- les procédures dites à représentation ogligatoire, où la présence d'un avocat est nécessaire. Dans ce cas les échanges entre avocat reposent sur des conclusions écrites et des pièces produites au soutien de ces écrits, qui doivent être échangés suivant un processus destiné à organiser les droits de chaque partie de connaître exactement ce qui est prétendu par l'autres et à lui permettre de répliquer si nécessaire. Cette phase est sous la surveillance d'un magistrat dénommé juge de la mise en état, qui peut prendre certaines mesures, destinées notamment à réglementer le calendrier des échanges entre parties, prendre des ordonnances dites de clôture, fixant la date au delà de laquelle les échanges doivent être achevés, et statuer également sur certains incidents de procédure. Ce n'est que quand l'affaires est "en état" qu'elle sera appelée devant le tribunal.

voir les mots "clôture", "conclusions" "pièces"