Production de créance
Terme parfois encore employé pour "déclaration de créance" (voir ce mot) qui découle d'anciennes législations et n'est donc plus d'actualité. On disait "produire sa créance".
Terme parfois encore employé pour "déclaration de créance" (voir ce mot) qui découle d'anciennes législations et n'est donc plus d'actualité. On disait "produire sa créance".