Référé

C'est une procédure rapide permettant d'obtenir une décision dans les circonstances où ce qu'on appelle le fond, c'est à dire l'exactitude des faits, n'appelle pas de contestation.

La compétence en matière de référé relève du président de la juridiction, qui peut déléguer l'un de ses juges.

Par exemple :

- référé tribunal d'instance article 849 du CPC "Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

- référé tribunal de grande instance avec le référé dit d'urgence article 808 du CPC "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend." ou le référé pour faire cesser ou prévenir un trouble article 809 du CPC "

Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire."

La possibilité de saisir le juge des référés lorsqu’une action au fond a déjà été engagée est exclue lorsque le juge du fond se voit attribuer une compétence qui exclue l’intervention du juge des référés ou reçoit les pouvoirs du juge des référés

C'est notamment le cas pour le juge de la mise en état du tribunal de grande instance (article 771 du CPC)) ou du juge aux affaires familiales (article 1073 du CPC) : ils ont une compétence exclusive et le juge des référés est incompétent (et c'est bien une exception d'incompétence qui doit être soulevée car il n'y a pas litispendance) dès la désignation du juge de la mise en état puisque le juge de la mise en état dans l'instance au fond reçoit alors la compétence du juge des référés (ce qui exclue le pouvoir du juge des référés cf article 484 du CPC )