Représentation en justice

Voir le mot "pouvoir spécial".

En droit Français, les parties peuvent ou doivent être représentées en justice, selon la juridiction et la procédure concernée.

Par exemple dans les procédures écrites, et notamment devant le Tribunal judiciaire dans certaines de ses formations déterminées en fonction des enjeux (ex Tribunal de Grande Instance), les parties sont obligatoirement représentées par un avocat.

Dans les procédures orales (voir ce mot), les parties peuvent comparaitre personnellement, être assistées ou représentées par un avocat, ou être représentées par une personne titulaire d'un pouvoir spécial (voir ce mot)

La société est représentée en justice par ses représentants légaux et un associé n’a pas qualité pour agir en son nom (Cass com 21 septembre 2004 n°03-12285) ni même la collectivité des associés (Cass col 22 octobre 2013 n°12-24658)

Enfin, l'action menée par une personne physique "en qualité de représentant légal" de la personne morale est une action menée pour la société (Cass com 10 juillet 2019 n°18-18733 ) même si du point de vue académique elle doit être menée pour la société prise en la personne de son représentant légal