Responsabilité

Le droit Français de la responsabilité est organisé autour de l'idée que le responsable d'un préjudice doit le réparer. La réparation "en nature" c'est à dire la remise des choses dans l'état où elles se trouvaient avant que le préjudice soit constituée, est rarement possible: en principe la responsabilité trouve sa solution dans les dommages et intérêts, c'est à dire dans le versement d'une somme censée réparer le préjudice.

Plusieurs types de responsabilité existent, qui dépendent de la nature du lien entre l'auteur du préjudice et la victime, de la nature de la faute et parfois aussi de la personnalité de l'auteur.

Par exemple la responsabilité administrative sanctionne les fautes commises par l'Etat ou les services administratifs dans l'accomplissement de leurs missions.

La responsabilité civile contractuelle va sanctionner la mauvaise exécution d'un obligation découlant d'un contrat, et sera appréciée par rapport aux clauses de ce contrat et à ce que le partenaire pouvait normalement attendre de son contractant.

La responsabilité civile délictuelle sanctionne une faute commise au préjudice d'une personne qui n'est liée à l'auteur par aucun contrat, et est appréciée au regard de l'article 1240 du code civil (ex 1382 du code civil) : "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il a été commis à le réparer".

La responsabilité peut également être pénale, en cas d'infraction, et dans ce cas, outre la constatation et la sanction de l'infraction, les juges vont statuer sur la réparation allouée à la victime.

La nature de la responsabilité  et la personnalité des intervenants va également commander la compétence de la juridiction pour apprécier le litige: tribunal administratif pour la responsabilité administrative, juridictions pénales ( tribunal de police, tribunal correctionnel ou Cour d'Assise pour la responsabilité pénale), juridictions civiles pour les responsabilités civiles contractuelle ou délictuelle.

En matière contractuelle, la juridiction compétence va dépendre des intervenants, et par exemple s'ils sont commerçants le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce, alors que s'il s'agit de particuliers la compétence appartient au Tribunal de Grande Instance.

Dans certains cas également en matière contractuelle peuvent exister dans le contrat des clauses dites attributives de compétence, c'est à dire que le contrat détermine à l'avance quel tribunal sera compétent: ces clauses ne sont pas toujours valables mais peuvent notamment déterminer la compétence territoriale d'un tribunal.

Faute de précision dans le contrat, et pour la responsabilité délictuelle, le tribunal géographiquement compétent est déterminé selon des critères parmi lesquels entrent en considération de lieu du dommage, le domicile des intervenants ..

En tout état et quelles que soient les circonstances, l'action en responsabilité a vocation à réparer le préjudice causé par l'acte fautif, et il conviendra que la victime qui demande indemnisation démontre au juge qu'il a saisi l'existence d'une "faute" (au sens large du terme), la réalité de son préjudice et ce qu'on appelle le lien de causalité entre la faute et le préjudice, c'est à dire le fait que l'un est la conséquence de l'autre.