RSI et autres caisses sociales et de retraite

Le RSI est la protection sociale du dirigeant.

En effet les dirigeants et gérants majoritaires des sociétés ne sont pas salariés et ont un statut de travailleurs indépendants.

A ce titre ils sont donc redevables des cotisations sociales personnelles propres aux travailleurs indépendants.

Du strict point de vue pratique, il est fréquent que ces cotisations sociales soient payées par la société elle-même.

Pour autant en droit, il s'agit, au terme d'un accord entre le dirigeant et la société, d'un règlement pour le compte du dirigeant, et qui est  à porter sur son compte courant.

En effet il s'agit d'une dette personnelle du dirigeant et non une dette de la société.

Ainsi en cas de défaillance de la société, et plus précisément de redressement ou de liquidation judiciaires, d'une part le RSI n'est pas fondé à déclarer créance au passif de la société, et d'autre part il appartient au dirigeant, qui reste redevable personnellement des cotisations, d'en assumer le règlement (Cass civ 2ème 26 mai 2016 n°15-17272)

En situation de liquidation, le dirigeant est d'ailleurs avisé de demander rapidement sa radiation du RSI pour éviter de nouvelles dettes, à la condition évidemment qu'il dispose d'une autre couverture sociale, qui peut être celle attachée aux demandeurs d'emploi, et qui est alors gratuite.

L'interdiction des paiements qui découle de l'ouverture d'une procédure collective, et le cas échéant l'absence de déclaration de créance par le RSI ne fonde pas cet établissement à suspendre le paiement de la retraite du dirigeant ou de sa pension  d'invalidité (ou du débiteur personne physique), qui doit simplement être calculée en fonction des cotisations effectivement payées (Cass com 5 avril 2016 n°14-21277)