Saisie sur salaire et AGS

Le mandataire judiciaire auquel la saisie est dénoncée doit évidemment la respecter, et va donc verser au créancier saisissant la part saisissable des sommes allouées par l'AGS, et au salarié la part non saisissable, le tout calculé sur la base d'un barème fixé eu fonction de la rémunération (a priori le total des 12 derniers mois est utilisé comme référence)

(par exception les pensions alimentaires peuvent être intégralement retenues).

Pour les saisies sur le salaires du débiteur en liquidation judiciaire, voir le mot dessaisissement

Voir également le mot saisie qui détaille les effets de la procédure collective sur les saisies rémunération du débiteur.