Sauvegarde accélérée

En conséquence de l'ordonnance du 12 Mars 2014 il a été procédé à l'adjonction à la sauvegarde financière accélérée d’une procédure de sauvegarde accélérée qui pourra être organisée avec d’autres créanciers que les établissements financiers (L628-6 du code de commerce)
Cette procédure est applicable en cours de conciliation, ce qui permet donc, par différence avec la sauvegarde « de droit commun », l’ouverture d’une sauvegarde accélérée en cas de cessation des paiements avéré depuis moins de 45 jours (L628-1)
La durée de la procédure est limitée à 3 mois.

La déroulement de la procédure, qui ne peut être demandée que par le débiteur, est voulu comme très rapide, l'essentiel de sa solution ayant été préparée "en amont" par le conciliateur, lequel devient en principe administrateur judiciaire. La procédure est d'ailleurs ouverte "sur le rapport" du conciliateur.

Comme pour la sauvegarde financière accélérée, la procédure est réservée aux entreprises de taille importante (seuils fixés par décret de 20 salariés, 3 millions d'euros de chiffre d'affaires et 1.5 million d'euros de total du bilan) disposant de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert comptable.

Le débiteur doit disposer d'un projet de plan déjà avancé et susceptible d'être rapidement accepté par une proportion significative de créanciers. Les créanciers récalcitrants se verront imposer le plan sur lequel le tribunal aura statué (article L628-8 du code de commerce).

Le processus de déclaration de créance est "préparé" par la remise par le débiteur d'une liste de ses créanciers, certifiée par le commissaire aux comptes ou visée par l'expert comptable de l'entreprise: les créanciers disposent d'un délai de 2 mois à compter de l'insertion au BODACC pour déclarer leur créance.

Le plan doit être arrêté, dans les formes organisant le fonctionnement des comités de créanciers, dans les 3 mois de l'ouverture de la procédure. Ce délai est impératif, et ne peut être prorogé ni dépassé.