Sociétés civiles (SCI SCEA ..)

La procédure collective de la société ne concerne évidemment pas les associés directement, et ils ne sont pas eux mêmes en procédure collective.

Dans la plupart des cas, la société est un écran étanche entre les créanciers de la société et les associés. Cependant, le sort des associés dépend de la forme sociale:

Dans les sociétés civiles (SCI, SCEA) les associés sont responsables du passif social au prorata de leurs parts (article 1857 du code civil)

Ils peuvent être actionnés en paiement par les créanciers s'ils peuvent justifier avoir tenté vainement de poursuivre la société (ce qu'on appelle "vaines poursuites") .article 1858 du code civil

La jurisprudence assimile en principe les vaines poursuites à la liquidation judiciaire de la société: dans ce cas les créanciers de la société peuvent poursuivre le paiement de leur créance en assignant les associés de la société.

Toutefois les vaines poursuites sont impossibles et donc inutiles si la société est dissoute et radiée du registre du commerce Cass com 21 mars 2018 n°16-18362

La Cour de Cassation admet également une action du liquidateur de la société sur la base de l'article 1832 du code civil (obligation de contribuer aux pertes sociales)

Enfin il est assez fréquent que les statuts d'une SCI ou d'une SCEA prévoient qu'en cas de procédure collective d'un associé, la société se poursuit avec les autres associés, soit à charge pour eux de se porter acquéreur des parts de l'associé exclu soit à charge pour la société de procéder à une réduction de capital (au choix des associés) , le tout sur évaluation d'expert à défaut d'accord. La perte de la qualité d'associé résulte dans ce cas non pas du jugement d'ouverture de la procédure collective mais du paiement des parts (et à minima une proposition de paiement fait courir le délai de prescription de l'action en paiement des parts) Cass com 27 juin 2018 n°16-18687