SNC

Généralités

Dans la plupart des cas, la société est un écran étanche entre les créanciers de la société et les associés. Cependant, le sort des associés dépend de la forme sociale:

Dans les SNC (sociétés en nom collectif) les associés sont solidairement et indéfiniment responsables du passif social et peuvent donc être actionnés en paiement par les créanciers de la société. Une simple mise en demeure préalable adressée à la société suffit à la recevabilité de l'action (L221-1 du code de commerce)

SNC et procédures collectives

La procédure collective de la société ne concerne évidemment pas les associés directement, et ils ne sont pas eux mêmes en procédure collective.

La loi de 1985 avait prévu un effet automatique de la procédure collective de la SNC, et les associés faisait automatiquement l'objet eux mêmes d'une procédure collective, qui devrait être prononcée par la juridiction en charge de la procédure collective de la SNC.

Cet effet automatique a maintenant disparu du droit positif,

Les associés des SNC étant commerçants, ils sont passibles de la procédure collective (alors même que la loi a modifié les critères d'elligibilité aux procédures collectives et qu'il s'agit maintenant de "personnes exerçant une activité commerciale" et non plus de "commerçant", et que les associés des SNC n'exerçent pas, littéralement, d'activité commerciale. C'est en tout état ce qui a été jugé par la Cour de Cassation - Civ 2ème 5.12.2013 p 11.28092), mais encore faut-il qu'ils soient en état de cessation des paiements

La jurisprudence ne reconnait pas qualité pour agir au liquidateur de la société, qui représente pourtant les créanciers, ni en paiement du passif de la SNC, ni en ouverture d'une procédure collective, ni pour déclarer au passif de l'associé en procédure collective le montant de celui de la SNC. Chaque créancier de la SNC est donc libre d'agir individuellement s'il le veut. Concrètement les créanciers de la société peuvent, s'ils le souhaitent, assigner les associés en paiement de leur créance.