Subsides et rémunération du débiteur

Le débiteur ou le dirigeant n'est évidemment pas traité comme un salarié de l'entreprise.

Pour autant il est évidemment nécessaire de mettre en place des modalités financières lui permettant d'assurer un train de vie décent durant la procédure collective.

En sauvegarde

En sauvegarde, le texte n'organise pas de modalité particulière de fixation de la rémunération du dirigeant, ce qui est une faveur faite au dirigeant par rapport au redressement judiciaire

En redressement judiciaire

En redressement judiciaire, la poursuite de l'activité rend nécessaire le maintien en fonction du dirigeant ou du chef d'entreprise, et bien entendu il doit recevoir une rémunération pour maintenir une vie personnelle et familiale décente.

Jusqu'au 23 mai 2019 (date d'entée en vigueur de la loi du 22 mai 2019) le juge commissaire pouvait fixer cette rémunération, qui prendra en considération d'une part les besoins du bénéficiaire et d'autre part les nécessaires efforts qu'il doit consentir (ce qui est d'autant plus légitime qu'il en demande aux créanciers).

C'est l'article L631-11 du code de commerce qui organisait ce processus, ainsi que la possibilité pour le juge commissaire, en l'absence de rémunération, d'allouer des subsides au débiteur ou à sa famille. La procédure était organisée par l'article R631-15 (audience du juge commissaire et décision spécialement motivée)

En conséquence de la loi du 22 mai 2019, le texte est modifié ( applicable aux procédures en cours) et désormais par principe la rémunération du dirigeant ou débiteur est maintenue, sauf décision contraire du juge commissaire saisi par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le ministère public. 

En liquidation judiciaire

En liquidation judiciaire, a priori l'activité n'est pas maintenue. Pour autant humainement il n'est pas toujours possible de laisser du jour au lendemain le dirigeant ou le débiteur sans la possibilité d'organiser sa vie personnelle.

Pour cette raison, dans certaines conditions le juge commissaire peut allouer des subsides au débiteur ou à sa famille, par prélèvement sur les sommes dont dispose le liquidateur (L641-11 du code de commerce qui renvoi à l'article L631-11). Ces subsides permettent au débiteur, durant la procédure de liquidation judiciaire, de financer les actes qui échappent au dessaisissement (voir ce mot) et en particulier sa vie personnelle (loyer, alimentation, entretien et éducation des enfants ...). En pratique ces subsides sont alloués en contrepartie d'une aide particulière du bénéficiaire pour mener à bien les opérations de liquidation.

Les subsides sont imposables à l'impôt sur le revenu (CE 18 mars 2005 n°260353)

La loi du 22 mai 2019 est venue modifier l'article L641-11 pour permettre au juge commissaire de fixer la rémunération du débiteur ou du dirigeant