Superprivilège (des salaires)

Littéralement privilège qui vient avant les autres

Le superprivilège garantit les créances salariales de tout premier rang, pour la période des 60 derniers jours de salaires, les congés payés, les préavis et a été institué pour protéger les salariés.

Ce privilège n'existe pas en droit commun et n'existe qu'en procédure collective.

L’AGS, une fois qu’elle a payé les salariés, devient créanciers « superprivilégié » à la place des salariés.

Le superprivilège est un des rares privilège général qui porte sur l'ensemble du patrimoine du débiteur, qu'il soit mobilier ou immobilier, la plupart des privilèges généraux étant des privilèges mobiliers : dans tous les cas ce privilège passe en tout premier rang ( il existe des exceptions fondées selon la règle selon laquelle un privilège utile à l'autre le prime).

En cas de plan de sauvegarde ou de redressement, les créances superprivilégiées ne peuvent faire l'objet de remise ou délai comme c'est le cas des autres créances dans le plan (voir la touche INFORMATIONS JURIDIQUES rubrique TOUT CE QUE VOUS VOULEZ SAVOIR à la ligne LE PLAN DE REMBOURSEMENT DES CREANCIERS). En conséquence l'AGS, subrogée dans les droits des salariés doit être remboursée dès l'adoption du plan.