Timbre

Certaines formalités, et certains actes devant les juridictions imposent le paiement d'un droit de timbre.

Par exemple à compter du 1er OCTOBRE 2011 il avait été prêvu que toute personne qui saisit la justice doive acquitter une taxe, payable par timbre (puis par internet), de 35 €.  Cette taxe était la conséquence de la réforme de la garde à vue qui permet désormais l'assistance d'un avocat à plusieurs étapes. Les avocats commis d'office qui assistent des personnes à faible revenu, bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, sont rétribué forfaitairement par l'Etat.

Les actions en matière de procédure collective étaient exonérées de ce droit de timbre de 35 € payable en première instance par les justiciables. Il existait également certaines autres exceptions (juge des enfants, juge des tutelles ..).

Ce timbre a été remplacé, à compter du 1 Janvier 2014, par un autre financement et est donc supprimé.

Par exemple encore, la suppression à compter du 1er JANVIER 2012, de la profession d'avoué a donné lieu à indemnisation des professionnels concernés, qui étaient officier ministériels (voir ce mot), c'est à dire titulaires d'une charge ayant une valeur patrimoniale.

Cette indemnisation a été financée par une taxe de 150 € que doit acquitter toute partie en appel (et non pas comme le timbre de 35 € uniquement le demandeur) dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire (les contentieux de droit du travail ne sont donc pas concernés). A défaut de paiement des 150 € les conclusions de la partie concernée sont irrecevables. L'absence de dérogation pour les contentieux nés des la procédure collective - alors que la dérogation existe pour le timbre de 35 € - rend particulièrement problématique la représentation des mandataires de justice en cause d'appel.