Vente avec clause de reserve de propriété
En droit commun, le code civil dispose que la vente est parfaite par "l'accord sur la chose et sur le prix".
Autrement dit, un accord peut avoir des conséquences importantes, et principalement le fait que dès celui-ci la propriété du bien vendu est transférée à l'acheteur, même s'il n'a pas payé le prix et si la chose vendue n'est pas livrée.
En cas de procédure collective de l'acheteur, ce transfert de propriété affecte gravement les droits du vendeur: il n'est plus propriétaire du bien vendu, et n'est que créancier du prix, au même rang que tous les autres créanciers.
Ce mécanisme est ce qu'on appelle supplétif de volonté, c'est à dire s'applique s'il n'en est pas disposé autrement par une clause du contrat de vente.
Les juristes ont imaginé une clause dite de réserve de propriété par laquelle les parties conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au paiement du prix, malgré la livraison du bien vendu. La propriété est "réservée" pour le vendeur.
Le mécanisme est relativement souple dès lors qu'il n'est pas fait interdiction à l'acheteur de vendre à son tour le bien vendu. Le mécanisme est également aménageable pour ce qu'on appelle le transfert des risques : l'acheteur peut avoir la charge des risques dès lors que le bien lui est livré, c'est à dire que c'est à lui de l'assurer contre la destruction ou le vol, et c'est lui qui en est responsable.
La vente avec réserve de propriété est donc une vente dans laquelle, par différence au droit commun, le vendeur diffère le transfert de propriété jusqu'au complet paiement.
Ainsi le vendeur peut livrer son acheteur, mais tant qu'il n'est pas payé, il restera propriétaire du bien vendu, qu'il pourra revendiquer ( voir le mot "revendication").
Tant que le bien vendu mais non encore payé sera présent chez l'acheteur, en cas de procédure collective et si le vendeur exerce une action en revendication, deux solutions se présentent:
- le bien lui sera restitué
- l'acheteur ( et plus précisément l'administrateur judiciaire ou le liquidateur) décide de conserver le bien, et doit le payer.
Ainsi dans ces deux cas le vendeur est protégé du risque de non paiement.
Cette protection n'est évidemment pas absolue puisqu'elle ne peut porter que sur les biens encore présents chez l'acheteur, au jour de l'ouverture de la procédure collective (éventuellement une partie seulement des marchandises vendues).
La loi pose évidemment certaines règles pour que la clause de réserve de propriété soit opposable (c'est à dire admise) à la procédure collective. En effet par l'effet de la clause, le vendeur est favorisé par rapport aux autres créanciers.
Pour éviter des arrangements a postériori la loi exige que la clause de réserve de propriété soit convenue dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison. Cette exigence protège les créanciers des revendications abusives qui les priveraient de biens susceptibles d'être vendus à leur profit, et nécessite donc des vendeurs unt bonne gestion de leurs contrats, bons de livraison, conditions générales de vente ...
C'est en tout cas ce que le juge vérifie avant de faire droit à une revendication