Secret professionnel (et procédure collective)

L'article L622-6 du code de commerce dispose:

"L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur."

Cet article est rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L641-4.

Ainsi les mandataires de justice peuvent accéder à une information complète sur la situation du débiteur.