Acquiescement

L'acquiescement est le fait d'accepter: il peut y a voir acquiescement à une action ou à une décision de justice.

Concernant les décisions de justice c'est l'article 409 du CPC qui prévoit la possibilité d'acquiescement et ses conséquences.

Clairement ce texte ne porte que sur une décision rendue, et encore à la condition qu'aucune autre partie n'exerce de recours.

La renonciation à une décision non encore rendue est impossible (par exemple Cass civ 2ème 17 octobre 1984 n°82-14792 ou Cass civ 2ème 14 Octobre 1981 n°80-14724

L'acquiescement peut être express ou tacite, mais dans tous les cas le fait par exemple pour une partie d'indiquer qu'elle est d'accord avec une demande, rend irrecevable son appel si le juge fait droit à la demande en question (par exemple Cass civ 2ème 25 Mars 2010 n°09-13475, ou Cass Com 29 oct 2002 n°99-16400)

Par contre le fait de signifier une décision de justice ne vaut pas acquiescement, mais fait simplement courir les délais de recours, y compris à l'encontre de celui qui signifie (article 681 du CPC)