Aide à la recherche et à la consultation des textes en vigueur

Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/) est le site gratuit du service public d'accès au droit, destiné à permettre à chacun de consulter l'ensemble des textes en vigueur. Nous avons conçu cette page pour vous aider à y trouver facilement les textes relatifs aux procédures collectives en fonction du sujet qui vous intêresse, et en particulier les correspondances entre la partie Législative qui bien souvent fixe les grands principes et la partie Réglementaire du code de commerce qui vient la compléter et organise les modalités d'application.

Soit cliquez sur les liens, qui vous ouvrirons automatiquement la bonne page, soit rendez-vous sur le site de légifrance  http://www.legifrance.gouv.fr/ , sélectionner "les codes en vigueur" puis choisir dans "recherche d'un article " le "code de commerce" et taper dans la zone "numéro d'article" le premier numéro souhaité calibré en L000-0 ou R000-0  (en majuscule et sans espace). Cliquez ensuite sur "rechercher".