Honoraires : stop aux idées reçues
Nos explications, en toute transparence
Mettons fin aux idées reçues, aux rumeurs, aux polémiques stériles et jouons carte sur table sur la question des honoraires: il vaut mieux que ceux qui vous expliquent soient ceux qui savent et dont c'est le métier.
Nous vous présentons ici les modalités de calcul et d'encaissement des honoraires avec une absolue transparence.
Les idées reçues à combattre
Il convient avant tout de relever une évidence: les mandataires de justice ne sont pas responsables de la mauvaise santé des entreprises dans lesquelles ils interviennent, qui sont, par hypothèse, hors d'état de payer leurs créanciers. Et si les créanciers ne sont pas payés, c'est précisément en raison de la situation de leur débiteur, et pas du montant des honoraires des professionnels.
Les idées reçues en matière d'honoraires des mandataires de justice sont généralement véhiculées par des personnes qui n'en connaissent pas les règles, ou préfèrent alimenter une polémique, et il est fréquent d'entendre ou de lire que les professionnels prélèvent sans le moindre contrôle, voire même sans que personne en soit informé, des honoraires qu'ils fixent eux-mêmes, au détriment des créanciers.
C'est absolument faux, et la réalité est toute autre: comme vous pouvez le lire ci dessous, les honoraires des mandataires de justice ne sont pas fixés librement mais sont calculés en fonction d'un tarif fixé par la loi, sont arrêtés par une décision de justice, en l'espèce du Président du Tribunal, laquelle est notamment notifiée au Parquet du Procureur de la République et au dirigeant de l'entreprise concernée qui peuvent exercer des recours.
La réalité sur le mode d'arrêté des honoraires des professionnels
Les honoraires ne sont pas arrêtés par les professionnels : c'est le Président du Tribunal, parfois sur proposition du juge commissaire, qui va statuer par une ordonnance qui sera déposée au greffe, sera notifiée au débiteur ou à son représentant, et à l'encontre de laquelle des recours pourront être exercés.
Dans la plupart des tribunaux - c'est le cas au Tribunal de Commerce de Montpellier-:
- les requètes tendant à l'arrêté des honoraires sont impérativement présentées par les mandataires de justice avec tous les justificatifs de l'assiette de chacun calcul, destinées à en faciliter le contrôle: état des salariés, liste des créanciers, détail des sommes recouvrées, détail des débours. C'est une condition de leur examen et à défaut aucune décision n'est rendue.
- les juges commissaires, qui ont spécialement suivi l'avancement des procédures et connaissent à ce titre le détail des diligences de professionnels, sont amenés à consulter les demandes et à donner un visa favorable avant que la décision soit rendue
- un juge est spécialement détaché à la vérification des honoraires des professionnels. Ce juge est généralement un expert comptable. Il procède au contrôle des demandes des professionnels qui lui sont transmises par les juges commissaires, avant qu'elles soient soumises au Président du Tribunal.
Même si, en droit, la décision incombe au Président du Tribunal, il y a donc un triple contrôle a priori.
Il existe également des contrôles a posteriori puisque la décision du Président est notifiée par le greffe, notamment au débiteur et au Parquet du Procureur de la République, qui peuvent exercer des recours. La notification porte à la fois sur la décision elle même et sur la grille de calcul de l'honoraire et ses annexes, ce qui permet de vérifier point par point que le tarif ait été correctement appliqué.
Ainsi par exemple le débiteur (entreprise en procédure collective) qui remarque que l'honoraire est calculé sur la base de 4 salariés alors qu'il n'en a que 3 peut exercer le recours prévu par la loi pour que la réalité soit rétablie.
La réalité sur le paiement des honoraires des professionnels
Ce n'est qu'une fois que les honoraires ont été arrêtés suivant cette procédure, et que les décisions sont devenues définitives, c'est à dire n'ont fait l'objet d'aucun recours, que leur règlement peut être demandé par le professionnel.
En sauvegarde et en redressement judiciaire, ces honoraires sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation. Il est à ce sujet préférable que les modalités de règlement des honoraires soient débattues à l'ouverture de la procédure pour que l'entreprise ne soit pas surprise par le montant des honoraires et ait été en mesure de les prévoir. Notre étude adresse dès l'ouverture des indications détaillées sur le tarif applicable, outre le fait que les grilles de calcul sont présentes sur ce site et affichées à l'entrée de nos locaux.
En liquidation judiciaire, les honoraires sont prélevés sur les fonds disponibles, que le liquidateur détient à la Caisse des Dépots et Consignation. En cas d'insuffisance de fonds, le liquidateur n'est pas intégralement payé : cette situation est très fréquente.
Toute perception d'honoraire qui ne respecterait pas le processus légal et la chronologie prévue par les textes est susceptible d'être sanctionné pénalement et d'avoir des conséquences lourdes sur l'avenir du professionnel.
La polémique suivant laquelle ces honoraires sont payés au détriment des créanciers n'a aucun sens: les professionnels sont payés avant les créanciers car ils travaillent pour eux.
Les professionnels accomplissent en effet une mission dans l'intêret des créanciers, et si la loi ne prévoyait pas qu'ils soient payés sur les fonds disponibles, il serait impossible de trouver des mandataires de justice susceptibles de travailler. Cette polémique émane généralement de personnes qui ne sont pas familières du monde de l'entreprise, et qui ne comprennent pas, ou ne veulent pas comprendre, que s'il est fait appel à un professionnel c'est forcément pour trouver une compétence, un service, dont la contrepartie est logiquement et nécessairement une rémunération.
Un créancier qui mandate un avocat pour effectuer pour son compte des formalités ou un contentieux, ou un huissier pour effectuer une saisie ou une signification serait bien mal fondé à refuser de règler leurs honoraires. Il est donc parfaitement compréhensible qu'un liquidateur qui réalise des actifs dans le but de payer les créanciers soit également rémunéré par eux, et le fait que le liquidateur ne soit pas directement désigné par les créanciers mais par un tribunal n'y change rien: il s'agit d'un mandat judiciaire.
Plus précisément d'ailleurs, et c'est toute la notion de mandataire de justice, le liquidateur n'est pas rémunéré par les créanciers pour le compte desquels il agit, puisqu'aucun honoraire n'est payé par ces créanciers. Il n'est rémunéré que par prélèvement sur les fonds revenant aux créanciers, ce qui peut l'exposer à avoir effectué des diligences pour lesquelles il n'est pas réglé si les sommes disponibles ne le permettent pas. Il ne pourra en effet pas demander aux créanciers pour lesquels il a pourtant travaillé de payer ses honoraires.
Ce processus est parfaitement décrit et légitimé par une réponse ministérielle à une question posée à l'assemblée Nationale (Question 69386 du 18 novembre 2014 Madame DUBLIE, réponse du 24 mai 2016 JOAN p 4536) qui précise que le mode de rémunération des mandataires de jusice est le gage de leur indépendance, proportionnel au service rendu, et légitimement payé sur les fonds disponibles.
La réalité sur le tarif des professionnels
Le détail du tarif des professionnels est présenté plus bas. Vous verrez qu'il n'est pas libre et est fixé par la loi (la partie règlementaire du code de commerce).
Il a été révisé par un arrêté du 26 Mai 2016 applicable aux procédures collectives ouvertes à compter du 31 mai 2016, cet arrêté comportant pour l'essentiel une baisse de 5% par rapport au tarif précédent, et l'adjonction d'un honoraire pour le professionnel qui obtient des sanctions du débiteur ou dirigeant. Un nouvel arrêté du 27 février 2018 , applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er mars 2018, a à nouveau baissé ce tarif de 2,5% pour les mandataires judiciaires et de 5% pour les administrateurs judiciaires, d'ailleurs sans la moindre concertation, le moindre égard pour les professionnels et sans la moindre considération pour le cout de traitement des procédures collectives qui est plus à la hausse qu'à la baisse.
Le tarif fixé par le code de commerce comprend un droit fixe, identique pour toutes les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, des postes tarifés forfaitairement par diligences, et des postes proportionnels.
Les honoraires sont assujettis à la TVA au taux en vigueur
L'examen de ce tarif vous permettra de constater que généralement les honoraires des mandataires de justice sont très inférieurs à ceux pratiqués par d'autres professionnels dans des domaines similaires. Vous remarquerez en outre que les baisses imposées par les arrêtés successifs ne sont absolument pas expliquées par la baisse du cout réel des prestations.
Par exemple
- le traitement administratif d'une déclaration de créance reçoit un honoraire de 4,63 € ou 9,26 € (4,75 € ou 9,50 € antérieurement et 5 ou 10 Euros encore antérieurement au 31.05.2016) suivant les cas, ce qui est très modeste au regard de l'examen, l'enregistrement informatique, le classement du dossier correspondant.
- la prise en charge d'un salarié par le liquidateur, en ce compris l'établissement de tous les documents nécessaires (fiches de paye généralement sur plusieurs mois, solde de tout compte, certificat de travail, formalités éventuelles de licenciement - entretien préalable, proposition des contrats de sécurisation professionnelle, notification du licenciement, attestation Pole emploi -, demandes éventuelles d'autorisation de licenciement à l'administration du travail, réunions éventuelles avec les élus du personnel ou comité d'entreprise, calcul des sommes dues, formalités d'appel à l'AGS, paiement au salarié et des cotisations sociales) est rémunéré forfaitairement à 111,15 € (114 € antérieurement et 120 € antérieurement au 31.05.2016), ce qui est très en deçà des honoraires pratiqués par les professionnels qui assistent habituellement les entreprises dans leurs traitements sociaux,
- les honoraires de réalisation d'actif, dégressifs par tranche dont la plus élevée est de 4,631 % (antérieurement 5%), sont très inférieurs à ceux pratiqués par les professionnels qui interviennent hors procédure collective dans la négociation des cessions ou la rédaction des actes de vente.
Là encore l'idée reçue selon laquelle le tarif pratiqué est disproportionné par rapport à celui des autres professionnels est donc totalement fausse et ne repose que sur une méconnaissance totale du coût réel d'une prestation. Si vous n'êtes pas convaincu, renseignez vous.
La loi met à la charge des mandataires de justice diverses tâches administratives, sociales, comptables .. qui nécessitent une compétence, des moyens matériels et humains de qualité. Ces professionnels ont donc eux mêmes des entreprises qui sont des auxiliaires de justice et remplissent une mission nécessaire pour que la justice commerciale soit correctement rendue dans l'intérêt général. La coût engendré n'en est que la contrepartie.
Ainsi il n'y a rien que de très logique dans le processus de calcul et de paiement des honoraires de mandataires de justice, outre le fait que les contrôles sont nombreux et sérieux.
Le secteur des entreprises en difficultés est un secteur sensible, qui véhicule le mécontentement, des créanciers qui n'ont pas été payés par leur contractant, des salariés qui risquent de perdre leur emploi, parfois des actionnaires qui perdent leurs apports. Ces conséquences ne sont évidemment pas du fait des mandataires de justice, qui entrent en fonction dans des entreprises présentant des difficultés déjà avérées qu'ils tentent de solutionner dans les meilleures conditions et dans le respect des solutions proposées par la loi.
De fait, la mission des mandataires de justice les positionne au carrefour de tous les interlocuteurs et donc de tous les mécontentements. Il est alors facile de déplacer sur eux les responsabilités qui en réalité ne sont que la conséquence du passé de l'entreprise et d'instaurer des critiques qui n'ont pas lieu d'être.
Ces critiques, même proférées dans un contexte politique, sont toujours le fait de personnes qui en réalité soit ne connaissent pas les règles applicables soit sont de mauvaise foi pour servir un débat polémique.
Il suffirait pour s'en convaincre de lire les propos tenus lors de commissions parlementaires par exemple à l'assemblée Nationale, voire même par certains hommes politiques de premier plan, pour constater qu'ils réclament des contrôles qui existent déjà, des vérifications déjà mises en place, et un encadrement du tarif qui est fixé par la loi depuis plus de 50 ans.
La présentation qui suit expose la réalité, objective, sur le seul fondement de la loi.
Les arguments avancés au soutien du mode de rémunération des professionnels
D’une manière générale les études menées sur la règlementation des professions indépendantes retiennent les critères suivants pour en apprécier le bien-fondé économique :
- Le manque d’expertise du public dans le domaine concerné : il est difficile à l’usager d’identifier clairement ses besoins voire même la qualité du service proposé, et il a besoin d’un bon niveau de sécurité.
- La nécessité d’éviter des prix trop élevés par rapport au cout de revient de la prestation ou des prix trop bas qui auraient pour contrepartie un service de qualité insuffisante
- La nécessité d’éviter les conflits d’intérêt chez les intervenants.
Une réglementation de l’accès à la profession qui apporte des garanties de compétence et de moralité, ainsi qu’un encadrement des tarifs des prestations constituent une réponse généralement satisfaisante à la satisfaction de ces critères.
Il est malgré tout parfois singulier de constater que le tarif des prestations des professionnels indépendants est considéré comme élevé, certains usagers y ajoutant que le service manque de personnalisation.
Cependant les sondages montrent que ceux qui s’expriment n’ont pas personnellement utilisé le service à propos duquel ils émettent une opinion, outre le fait que par hypothèse le périmètre d’intervention des professionnels est abscons pour le public !
En réalité le tarif des professionnels indépendants, et c’est évidemment exact pour les mandataires de justice, comprend à la fois des tâches spécifiquement rémunérées, et bien d’autres qui ne font pas l’objet de tarification alors même qu’elles sont assumées par le professionnel.
Par exemple la mission d’un mandataire judiciaire ne se limite pas à la saisie et la vérification des créances, au traitement des créances salariales et au suivi des contentieux, qui sont les seules de ses tâches qui sont rémunérées
Le liquidateur effectue bien d’autres actes que la réalisation des actifs et la répartition de leur produit, qui sont les seules de ses tâches qui sont rémunérées.
Il est donc difficile et réducteur de s’attacher au tarif d’un acte particulier à l’intérieur de périmètre d’une mission beaucoup plus vaste.
SI tel était le cas, et c’est ce que certains pensent, dans les procédures collectives de faible enjeux financiers, pour lesquelles seuls les créanciers de premier rang sont payés, l’intervention du professionnel n’apporterait pas de véritable plus-value.
C’est faire abstraction d’un ensemble de tâches listées ou non par les textes, concernant les partenaires les plus divers du débiteur, avec des enjeux humains, sociaux, économiques parfois très importants : contractants, garants, conjoints, salariés, clients …
C’est également faire abstraction de l’expertise des professionnels pour renseigner les tribunaux, le Procureur de la République et parfois les services fiscaux, pour que les investigations adaptées soient menées et que les sanctions opportunes soient prononcées.
Seul un traitement complet de l’ensemble des aspects d’une entreprise en difficulté, par un professionnel expérimenté qui saura prendre la bonne décision au bon moment en en mesurant toutes les conséquences, répond à ces nécessités.
C’est en ce sens que le tarif des professionnels trouve sa place dans un tel dispositif.