Décharge de responsabilité

Ces études sur les termes employés dans le traitement des procédures collectives sont de simples indications, souvent rédigées avec un objectif de vulgarisation. Malgré le soin mis à leur rédaction il ne s'agit pas de consultations juridiques, et nous déchargeons notre responsabilité en cas d'inexactitude, d'approximation et/ou de retard de mise à jour par rapport à des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Si vous devez prendre des dispositions dans une affaire qui vous concerne, il est impératif de consulter préalablement votre avocat habituel ou de nous contacter pour une consultation (mais évidemment nous ne donnons pas de conseil dans nos dossiers)

Présentations générales

Définition des différents types de procédures collectives : Sauvegarde, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire.
Fonctionnement et finalité des différentes procédures collectives : Sauvegarde et Redressement Judiciaire (Plan de redressement), Liquidation Judiciaire.

Circonstances d'ouverture des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

Le jugement de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est ouverte par le tribunal pour toute entreprise qui sans être en état de cessation des paiements connaît des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter.

Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.

Le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées.

La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.

A quelques exceptions près les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde fonctionnent de la même manière.

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Le jugement de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal pour toute entreprise qui, ne pouvant faire face à ses dettes, se trouve en état de cessation des paiements et qui peut envisager de poursuivre son activité dans la perspective soit de se redresser et proposer un plan de remboursement à ses créanciers, soit de parvenir à une reprise par une cession d’entreprise.

Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, un mandataire judiciaire. Il peut désigner un administrateur judiciaire.

Comme en procédure de sauvegarde, le jugement ouvre une période dite d’observation d’une durée maximale de 6 mois, durant laquelle les informations permettant de renseigner le Tribunal sur la situation sont collectées et les solutions devront être présentées.

La période d’observation peut être renouvelée une fois (6 mois) par un nouveau jugement du Tribunal, et pourra l’être une seconde fois (6 mois) de manière exceptionnelle sur demande du Procureur de la République.

A quelques exceptions près les procédures de redressement judiciaire et de sauvegarde fonctionnent de la même manière.

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Le jugement de liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte pour toute entreprise en état de cessation des paiements qui ne poursuit pas son activité.

Il peut être prononcé directement ou en cas d’échec de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est impossible.

Il sera également prononcé si dans la cadre du redressement judiciaire il a été procédé à la cession de l’entreprise, de telle manière que l’activité a pris fin.

Ce jugement désigne obligatoirement un juge commissaire, et un liquidateur. Si la liquidation judiciaire fait suite à un redressement judiciaire ou à une sauvegarde, c’est le mandataire judiciaire qui devient le liquidateur. Dans ce cas et s’il en avait été désigné un, la mission de l’administrateur judiciaire prend fin.

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Fonctionnement et finalité des différentes procédures

Sauvegarde et redressement judiciaire:

Ces deux procédures sont caractérisées par une période d’observation dont le but est de collecter les informations qui permettront de parvenir à la solution la plus adaptée.
Durant cette période d’observation :
- le débiteur et/ou l’administrateur judiciaire établit d’une part un bilan économique et social, véritable descriptif de la situation de l’entreprise, et d'autre part des documents prévisionnels

.- le mandataire judiciaire établi un état du passif

Sous le contrôle de l’administrateur judiciaire s’il en existe un, et le cas échéant du juge commissaire, l’entreprise pourra prendre les décisions de restructuration permettant son futur redressement (licenciements, vente de certains actifs, résiliation de certains contrats ..) 

Pendant la période d’observation, le paiement des dettes antérieures au jugement de sauvegarde ou de redressement est interdit.

Le passé est provisoirement mis entre parenthèse.
Le débiteur ne doit pas payer les dettes antérieures et les créanciers ne peuvent exiger le paiement de leurs dettes.

Plan de Redressement ou de Sauvegarde

En cours de période d’observation, les informations émanant du mandataire judiciaire et principalement l’état du passif, et celles découlant des prévisionnels sont réunies par le débiteur et/ou l’administrateur judiciaire, pour établir si possible des propositions de plan de redressement comportant des modalités de remboursement des créanciers. 
En principe les plans proposés comportent un pourcentage de chaque créance payé chaque année. Plusieurs options peuvent même être proposées aux créanciers, qui pourront choisir celle qui leur convient. Par exemple le choix entre une proposition de remboursement intégral sur plusieurs années et un remboursement plus court mais comportant une remise partielle de dette.
Ces modalités sont proposées aux créanciers par voie de consultation écrite (ou par réunion) du mandataire judiciaire, et le Tribunal sera ensuite amené par jugement à statuer sur le plan proposé en fonction des réponses des créanciers.

(Des modalités de constitution de comités de créanciers sont également possibles)

La loi encadre les possibilités de plan de redressement susceptibles d’être proposés aux créanciers par voie de consultation écrite

- le plan ne peut excéder 10 ans (15 ans pour les agriculteurs),
- la première échéance de remboursement doit intervenir au maximum un an après le jugement qui adopte le plan,
- les annuités au-delà de la troisième annuité doivent être au minimum de 5% par créancier.

(voir cependant ce qui est dit de manière plus détaillée dans la rubrique LE PLAN, où il est indiqué que les créanciers pourraient accepter des modalités qui s'exonéreraient de ces limites .. mais c'est pour l'instant une tendance de la jurisprudence et pas une certitude juridique, et il est prudent de s'en tenir aux limites et règles exposées ci dessus)

A tout moment de la période d’observation, et en particulier si aucune solution n’est possible ou si des dettes nouvelles sont crées, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.

En redressement judiciaire, le Tribunal peut également adopter une solution de cession d’entreprise.

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La liquidation judiciaire

Le but de la liquidation judiciaire est avant tout de concrétiser l’arrêt d’activité de l’entreprise et de mettre en œuvre le paiement des créanciers en réalisant l’actif de l’entreprise.

Le rôle du liquidateur est notamment :

De mettre un terme aux contrats de travail:

- Procéder au licenciement ou rupture des contrats de travai pour motif économique et remplir tout document relatif au licenciement (lettre de licenciement, certificat de travail.)

- Demander à l'AGS (fonds alimenté par les cotisations patronales FNGS) de faire l'avance des sommes nécessaires à un règlement des créances salariales.

De réaliser les actifs de l’entreprise :

1°) Procéder à la vente des actifs de l'entreprise dans les meilleures conditions possibles (cession de fonds de commerce, ventes de gré à gré ou aux enchères publiques de matériel, ventes de gré à gré ou aux enchères d'immeubles)
 
A cet effet le débiteur en liquidation judiciaire peut collaborer avec le liquidateur pour lui transmettre les propositions amiables de rachat qu'il aurait reçu. De même toute personne interessée par un ou plusieurs actifs peut se manifester directement auprès du liquidateur. A défaut de proposition, le bail commercial sera rapidement résilié et les actifs vendus aux enchères.
Les immeubles peuvent également être vendus de gré à gré en cas de proposition satisfaisante, ou aux enchères à défaut.

2°) Recouvrer les sommes dues à l'entreprise.

3°) Clôturer les comptes bancaires de l'entreprise

De répartir aux créanciers les fonds obtenus :

Payer les créanciers selon leur rang après paiement des frais de procédure (les créances salariales, fiscales et sociales sont privilégiées par rapport aux fournisseurs), en répartissant les fonds collectés (ventes, recouvrement...) en fonction de l'état des créances arrêté.

Concrètement pendant et après la liquidation judiciaire, que se passe-t-il pour le dirigeant ou la débiteur ?

- pour le dirigeant d'une personne morale (société ..):

* les activités possibles:

Avant et a fortiori après la clôture de la liquidation judiciaire il n'y a pas, par principe, de restrictions.

Le dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire n'est pas lui même en liquidation judiciaire, et la liquidation judiciaire de la personne morale n'a pas de conséquence sur sa situation.

Il peut donc rester ou devenir dirigeant d'autres personnes morales, ou avoir toute activité individuelle.

* la responsabilité des dettes:

Par principe l'un des objectifs de la personne morale est de constituer un écran entre les créanciers et les associés: le dirigeant n'est pas personnellement débiteur des dettes de la personne morale et ne sera donc pas recherché par les créanciers. 

Cependant certaines situations justifient des poursuites du dirigeant par les créanciers: sanctions exercées par le liquidateur (voir INFORMATIONS JURIDIQUES, "tout ce que vous voulez savoir" rubrique "sanctions"), forme sociale dans lesquelles les associés sont responsables vis à vis des créanciers (SNC, sociétés civiles par exemple), engagements de caution donnés aux créanciers, dettes personnelles (par exemple la protection sociale du dirigeant est une dette du dirigeant - RSI ) 

 - pour le débiteur personne physique:

* l'emprise de la procédure sur le patrimoine:

La question de la responsabilité des dettes ne se pose pas: le débiteur personne physique est responsable de ses dettes et engage son patrimoine.

Il est cependant important de savoir qu'en pratique le liquidateur ne touchera pas les biens "familiaux" du débiteur, c'est à dire en réalité tout ce qui est à son domicile, sauf biens de valeur exceptionnelle et biens professionnels. Le traitement humain est privilégié à ce sujet pusiqu'en théorie le liquidateur peut appréhender tout ce qui n'est pas saisissable. 

* les activités possibles

La question qui se pose est par contre celle des activités possibles, pendant et après la liquidation judiciaire.

* pendant la liquidation judiciaire: restrictions aux possibilités d'activité.

Durant la liquidation judiciaire, le débiteur en liquidation ne peut exercer aucune activité qui l'exposerait à se trouver une seconde fois en liquidation en cas d'échec: il ne peut donc être commerçant, artisan, profession libérale. Il ne peut non plus contribuer au capital d'une personne morale puisque les sommes dont il peut disposer doivent être versées au liquidateur pour être affectées aux créanciers.

Ainsi durant la liquidation judiciaire, le débiteur peut être salarié ( avec le cas échéant la part saisissable de ses salaires qui est versée au liquidateur). Il peut également être demandeur d'emploi, ce qui lui fait bénéficier d'une couverture sociale, est elligible aux aides (notamment RSA), et peut demander le cas échéant au liquidateur le versement de subsides sur les fonds qu'il détient (l'accord du juge commissaire sera nécessaire).

* après la clôture de la liquidation judiciaire:

Contrairement à des idées reçues, la liquidation judiciaire n'emporte, ipso facto, aucune sanction ou interdiction: le débiteur peut donc exercer toutes les activités de son choix sous forme individuelle (artisan, commerçant, profession libérale), être dirigeant d'une personne morale ..

Les poursuites des créanciers ne sont possibles que dans des cas très restrictifs, et les biens nouveaux du débiteur ne sont pas appréhendés par les créanciers.

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