Principe des ventes / faire une offre

Lors d'une liquidation judiciaire, la mission du liquidateur est notamment de réaliser les actifs de l'entreprise.

Ces actifs peuvent être cédés de deux manières :

- vente aux enchères, s'il n'y a aucune offre ou si les offres sont insuffisantes,

- vente amiable (ou de gré à gré) si des offres satisfaisantes sont adressées au liquidateur.

Dans tous les cas, c'est le juge commissaire, saisi par le liquidateur, qui autorise la vente, par une ordonnance qui est déposée au greffe et est susceptible de recours.

La vente aux enchères des actifs :

Si le juge Commissaire ordonne la vente aux enchères d'actifs mobiliers, matériels et stocks, cette vente est organisée par les Commissaires Priseurs, soit à l'Hôtel des ventes, soit directement sur place.

Dans tous les cas des publicités précèdent la vente, à la fois dans un journal d'annonce légale et sur le site internet des commissaires priseurs.

Si l'actif à réaliser est un immeuble, la vente est effectuée  dans les formes de la saisie immobilière, lors d'une audience tenue auTribunal de Grande Instance, organisée par un avocat missionné par le liquidateur.

Dans ce cas la vente fait l'objet de plusieurs formalités de publicité, notamment dans un journal d'annonces légales

La vente de gré à gré (sur proposition)

Les actifs peuvent également être cédés amiablement à une personne morale ou physique qui présente une offre au liquidateur, et sous la condition de n'avoir aucun lien de parenté avec le débiteur et/ou les dirigeants de l'entreprise en liquidation judiciaire.

Le candidat adresse sa proposition au liquidateur en précisant :

- Etat civil complet  / Dénomination complète avec copie registre du commerce,

- Adresse complète

- Prix proposé HT ou TTC (à préciser) avec ventilation du prix le cas échéant (ex : Dans le cas d'un fonds de commerce il faut ventiler le prix entre les actifs corporels et les actifs incorporels) 

- Déclaration d'indépendance du candidat : il s'agit d'une déclaration écrite, émanant du candidat, certifiant qu’il n’entre pas dans les prévisions de l’article L642-3 du code de commerce et s’engage à en respecter les prescriptions (texte consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique codes en vigueur, choisir CODE DE COMMERCE, puis article L642-3). 
 

Télécharger la déclaration d'indépendance à nous adresser avec votre offre : Document téléchargeable ici.

- Le cas échéant, attestation de la disponibilité de la somme nécessaire (prix + frais éventuels).

Les offres doivent être transmises par écrit exclusivement, (le cas échéant avant la date limite figurant sur l'annonce, le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

Me Pernaud, 27 rue de l'Aiguillerie, 34000 Montpellier, doublé si possible d’un mail.

A réception, si la proposition est correcte et recevable, le liquidateur déposera une requête au juge commissaire pour obtenir son autorisation. Le prix sera payable contre remise du matériel, par chèque ou virement.

NB : il faut compter en moyenne 10 à 15 jour avant que l'ordonnance soit rendue.

Attention :

Les offres sont fermes et définitives sans aucune faculté de dédit, ne peuvent comporter aucune condition suspensive et mentionneront expressément que le cédant est déchargé de garantie des vices cachés et de garantie d’éviction du fait des tiers.

Les offres ne pourront être retirées sous aucun prétexte et ne pourront être modifiées que dans le sens d’une amélioration.

Sur demande du liquidateur, notamment pour les actifs importants, les offres seront accompagnées d’un justificatif de disponibilité du prix proposé, et en garantie du prix offert un versement correspondant à 10% de ce prix sera remis par chèque de banque (ou chèque bancaire si la somme est inférieure à 2.000 €).

Cette somme sera conservée dans le cas où, du fait du candidat, la vente ne peut être menée à bien, et ce sans préjudice d’une action en dommages intérêt et en exécution forcée. Bien entendu si le juge commissaire ne retient pas le candidat, la somme sera immédiatement restituée.