Concentration des moyens

Voir aussi estoppel

Le concentration des moyens est un impératif posé depuis des années par la Cour de Cassation, et la première fois par l’assemblée plénière en 2006  "il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci" (Cass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10672)

Sous peine de voir un moyen non présenté dans ses écritures, la partie doit donc invoquer dans la même instance tous les moyens, c'est-à-dire tous les fondements juridiques d'une même demande

Cette notion s'applique donc à la fois à l'intérieur de la même instance mais également si une partie entend engager une nouvelle instance en invoquant un moyen qu'elle n'a pas invoqué dans une autre, auquel cas la concentration des moyens est une des composantes de l'autorité de la chose jugée