Résidence principale

Voir insaisissabilité et agriculteur

Avant que la résidence principale soit insaisissable, des délais pour quitter leur immeuble d'habitation en cas de vente peuvent être accordés au débiteur: dans un premier temps aux agriculteurs en liquidation judiciaire (article L 642-18 du code de commerce) puis cette faculté, qui était spécifique aux agriculteurs, a été étendue à toutes les personnes physiques par l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014 (article L642-18 alnéa 6)