Recommandé avec accusé de réception

C'est un des modes d'expédition qui permet de justifier de l'envoi et des conditions de distribution d'un courrier.

C'est notamment le procédé utilisé pour les notifications et bien des formalités dans le déroulement d'une procédure collective.

La Cour de Cassation a jugé que la preuve de l'envoi d'un courrier recommandé peut résulter d'un bordereau visé par la poste qui récapitule l'ensemble des courriers recommandés adressés le même jour par l'expéditeur (en effet les expéditeurs qui adressent des volumes importants de courriers ont recours à des procédés qui n'enregistrent pas les courriers à l'unité)

Cass com 7 décembre 2017 n°16-15935