Notification

Quelques points de la définition

Généralités

Notification et procédures collectives: le principe de notification par le greffe

Les mentions obligatoires de la notification

La possibilité de notification ou signification par une partie

Les destinataires de la notification

Les parties (mais pas les mandataires de justice pour les ordonnances du juge commissaire)

Les tiers dont les droits sont susceptibles d'être affectés par la décision

A quelle adresse notifier ?

Les personnes physiques

Les personnes morales

Echec de la notification: signification par les parties

Généralités

C'est le courrier recommandé par lequel le greffe porte une décision rendue à la connaissance d'une partie. Fait courir le délai de recours, selon les modalités indiquées dans le courrier: c'est donc l'acte qui ouvre les délais de recours, et à partir duquel on pourra calculer qu'une décision est devenue définitive par expiration des délais de recours.

Voir également le mot "signification": la signification est effectuée par huissier, à la demande du greffe ou d'une partie (encore que la distinction entre notification et signification relativement au mode opératoire n'existe pas nécessairement dans certains textes)

L'alternative choix entre la notification et la signification n'est pas à la discrétion de celui qui y procéde et est généralement fixé par les textes applicables.

En outre le recours à la signification s'impose

- si la notification a échoué (courrier recommandé revenu avec mention n'habite pas à l'adresse indiquée), Dans ce cas en effet la notification ne fait pas courir les délais de recours, même si le destinataire de l'acte a changé d'adresse et omis de le signaler au greffe (Cass com 11 février 2014 n°12-29312).

- si une partie veut porter la décision à la connaissance d'une autre et faire courir les délais de recours, alors même que le greffe est en charge de la notification (Cass com 10 mars 2015 n°13-22777)

Notifications et procédure collective: le principe de notification par le greffe

Par principe les décisions rendues en matière de procédure collective sont notifiées par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception (mais attention le jugement d'ouverture doit être signifié au débiteur s'il n'est pas demandeur, voir le mot voies de recours)

C'est par exemple l'article R621-21 qui le précise pour les ordonnances du juge commissaire. C'est encore le cas pour le jugement d'ouverture de la procédure, qui est notifié par le greffe si le débiteur est le demandeur à l'ouverture de la procédure ( et signifié si la procédure est ouverte sur poursuite) : article R631-12. Ce n'est en principe que si la notification échoue ou si la loi le prévoit expressément pour le type de décision concerné qu'il est effectué une signification.

L’information des parties est donc assurée en principe par une notification effectuée par le greffe, généralement en recommandé avec accusé de réception.

Pour les mandataires de justice, la décision est simplement communiquée par le greffe.

Une notification effectuée par une partie pourrait également faire courir le délai de recours Cass. com., 10 mars 2015, n° 13-22777

Mentions obligatoires de la notification

En toute circonstance si le délai de recours est ouvert par une notification ou une signification, son ouverture suppose que l'acte indique expressément le délai et les modalités de recours (article R662-1 du code de commerce qui renvoie à l'article 680 du CPC :

Un acte erroné ne fait pas courir le délai (de la même manière d'ailleurs qu'une insertion erronée au BODACC):

- l'absence d'indication de la voie de recours entraîne nullité de la notification, Cass civ 2ème 17 mai 2018 n°17-17480 , la nullité de la notification n'étant pas suspendue à la démonstration d'un grief résultant de l'absence de mention.

- l'indication d'une mauvaise voie de recours entraîne la nullité de la notification Cass civ 2ème 25 octobre 1979 n°78-12040 Cass Com 28 juin 2016 n°15-13310 mais n'ouvre pas pour autant la voie de recours indiquée par erreur.

- l'utilisation d'un formulaire qui détaille différentes voies de recours sans préciser laquelle est applicable à l'espèce est nulle Cass Soc 8 novembre 1979 n°78-40708

- l'indication d'un délai erroné également Cass Civ 2ème 19 mai 1998 n°96-16706 Cass soc 26 avril 2006 n°04-41420 Cass Civ 2ème 7 mars 2002 n°99-12167   Cass com 22 juillet 1986 n°85-11829    Cass civ 2ème 15 avril 2010 n°09-14872 et l'indication du point de départ du délai doit également être portée Cass soc 23 octobre 1984 n°82-41101

- l'absence d'indication des modalités du recours entraîne également la nullité : par exemple omission de préciser qu'il faut un acte d'huissier Cass Civ 2ème 7 janvier 1982 n°80-14146 ou la constitution d'un avocat Cass civ 2ème 9 avril 2015 n° 14-18772 ou encore la nécessité en l'espèce de recourir à la procédure à jour fixe Cass Civ 2ème 28 janvier 2016 n°15-11391 Cass Civ 2ème 3 décembre 2015 n°14-24909 ou encore devant quelle juridiction le recours doit être formé Cass Civ 2ème 3 mai 2001 n°99-18326

Certains arrêts vont jusqu'à imposer que la notification comporte l'indication de l'adresse de la juridiction devant laquelle le recours doit être formé Cass civ 2ème 4 juin 2015 n°14-15450

A priori l'absence d'indication que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile (article 680 du CPC) n'invalide pas la notification mais interdira de prononcé une amende civile.

Cependant ces irrégularités sont des irrégularités de forme : l'article 693 du CPC prévoit que les irrégularités de mentions entraînent la nullité, régie par les règles de nullité des actes de procédure (694 du CPC). Ce sont donc les articles 112 et suivants du CPC relatifs aux nullité des actes pour vice de forme qui s'appliquent et notamment l'article 114 du CPC qui subordonne la nullité à la démonstration d'un grief.

La connaissance personnelle que pouvait avoir le destinataire de la notification n'évite pas la nullité mais l'indication d'un délai de recours plus bref que la réalité constitue un grief Cass Civ 2ème 4 juin 1986 n°85-10299

(pour un autre exemple - absence d'indication des modalités de l'appel, mais indication que la voie de recours est l'appel et indication du délai - dans lequel l'absence de grief a été retenue, Cass Civ 2ème 7 mars 1979 n°77-14476 ou erreur grossière sur le siège de la Cour d'appel qui ne pouvait pas échapper Cass civ 2ème 20 novembre 1985 n°84-13239

A l'inverse il nous semble que l'indication d'un délai plus long que le délai légal, ne pourra utilement être invoqué pour rechercher la nullité de la notification, si son destinataire n'a effectivement exercé aucun recours à l'intérieur de ce délai artificiellement long.

Pour plus de précisions sur le contenu et les irrégularités de la publicité voir le mot BODACC

La possibilité de notification ou signification par une partie existe toujours

En tout état si une partie veut faire courir le délai de recours à l'encontre d'un mandataire de justice, il devra lui signifier la décision (Cass com 24 janvier 2018 n°16-20197),

Il en est de même à l'encontre d'un tiers dont on estime que les droits sont affectés par la décision Cass com 10 mars 2015 n°13-22777

l'article 651-3 du CPC prévoit en effet que la signification peut toujours être effectuée même si les textes prévoient une autre forme. Il s'agit bien dans ce cas d'une signification (acte d'huissier) et pas d'une notification (courrier recommandé).

A priori en cas de pluralité de notifications et/ou significations, le premier acte régulier fait courir les délais et les autres, bien que réguliers, n'ouvrent pas de nouveau délai Cass civ 2ème 5 février 2009 n°07-13589, Cass civ 1er 8 avril 2009 n°07-21090 sauf le cas où la matière n'est pas indivisible auquel cas les délais sont à considérer acte par acte entre les parties concernées par chaque signification Cass com 13 avril 2010 n°09-13478 Cass civ 2ème 13 mai 2015 n°14-13660, étant bien entendu précisé que le délai court à l'encontre de celui qui notifie (article 528 du CPC)

Les destinataires de la notification

Information des parties

La notification est destinée à la partie (le cas échéant au représentant légal, étant précisé que l'administrateur provisoire a qualité pour la recevoir Cass com 5 septembre 2018 n°17-14758 et qu'en tout état s'agissant d'une personne morale, la notification (ou signification) est valablement faite au représentant légal en principe au siège social (654 du CPC) mais le cas échéant à la personne habilitée à recevoir l'acte (690 du CPC) et notamment au liquidateur au sens du droit des sociétés Cass civ 2ème 3 avril 1979 n°77-15446 Cass Civ 2ème 17 mai 1983 n°81-14262

Ainsi l'assignation délivrée au représentant de la personne morale, pris en cette qualité, est valable Cass com 17 février 2015 n°13-26478 Cass Civ 2ème 30 avril 2009 n°07-15582 Cass com 8 novembre 2016 n°14-27223

(mais l'article R621-21 du code de commerce prévoit pour les mandataires de justice que les ordonnances du juge commissaire leur sont simplement "communiquées" c'est à dire remises sans formalité , voir le mot juge commissaire)

Information des tiers dont les droit sont affectés

Cependant les textes prévoient que les tiers dont les droits sont affectés par la décision du juge commissaire sont destinataires d'une notification effectuée par le greffe ( et on peut en déduire qu'à défaut de notification, le délai de recours ne court pas pour eux cf Cass Com 8 mars 2017 n°15-18692 pour une tierce opposition à un arrêt qui statue sur un report de date de cessation des paiements, occulte pour le tiers assigné en nullité, jusqu'à ce qu'il lui soit opposé)

La notion de "tiers dont les droits sont susceptibles d'être affectés" notamment visée à l'article R621-21 du code de commerce relativement aux ordonnances du juge commissaire, n'est pas définie, outre le fait que ce texte semble faire reposer l'initiative sur le greffe : ce ne serait pas le juge qui désignerait dans sa décision les personnes auxquelles le greffe notifiera, mais le greffe qui l'apprécierait. La prudence est évidemment que ce soit le juge qui apporte cette précision.

Notifications et procédures collectives: à quelle adresse ?

La particularité des procédures collectives, et notamment de la liquidation judiciaire est que le débiteur personne physique peut être amené, en raison de sa situation financière, à déménager. Généralement le bail du local qui héberge la personne morale est résilié. Dans les deux cas des problèmes peuvent se poser puisque les notifications sont dirigées aux adresses connues dans les pièces de procédure.

Les personnes physiques

La question s'est posée dans le cas d'une personne physique qui n'avait pas signalé son changement d'adresse au greffe, et à laquelle une notification avait été adressée à l'ancienne adresse. La Cour de Cassation a jugé que même si c'était du fait du débiteur qui avait omis de signaler son changement d'adresse, la notification n'avait pas fait courir valablement le délai de recours (Cass com 11 février 2014 n°12-29312)

En réalité si le courrier de notification revient non retiré avec une mention d'adresse inexacte, le greffe invite les parties à procéder par acte d'huissier (article 670-1 du CPC). SI l'huissier ne peut atteindre le destinataire il dresse un procès verbal relatant ses diligences, envoie copie de l'acte et de sa signification à la dernière adresse connue par courrier RAR (article 659 du CPC). Dans ce cas le délai de recours commence à courir le jour de l'établissement du procès verbal (PV) de l'huissier (664-1 du CPC), sauf si par la suite le destinataire de l'acte peut établir que les diligences de l'huissier ont été insuffisantes (693 du CPC).

Le décret du 30 juin 2014 est venu apporter les précisions suivantes en modifiant l'article R662-1 du code de commerce:

"3° Les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure. La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception. Toutefois, lorsque l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. Les lettres de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur sont transmises à cette même adresse"

La rédaction est équivoque concernant le débiteur qui omet de signaler son changement d'adresse, et les avis sont partagés sur les conséquences de ce nouveau texte.

A priori on peut penser que le texte n'infléchira pas la jurisprudence, et que même si le débiteur omet de signaler son changement d'adresse, il ne sera pas possible d'en tirer argument pour prétendre que les délais de recours ont couru.

La jurisprudence devra cependant prendre position compte tenu du terme "les notifications sont régulièrement faites ..." qui peut avoir pour conséquence de valider une notification faite à l'adresse signalée par le débiteur. On peut à ce sujet rappeler qu'en matière de contentieux administratif, la notification est valablement faite à l'adresse communiquée par les parties au greffe ( CE 16 avril 1975 n° 90989) et on peut s'interroger pour savoir si le nouveau texte n'appellerait pas un parallèle avec le dispositif administratif.

Les personnes morales

Concernant les personnes morales, le texte indique, à propos des liquidations judiciaires: "4"° Les notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, peuvent l'être au domicile de son représentant légal ou du mandataire ad hoc désigné conformément au II de l'article L. 641-9." Ce nouveau texte est la conséquence de la modification, qui découle de l'ordonnance du 12 mars 2014, par laquelle la liquidation n'emporte plus la dissolution de la société: a priori, la personne morale subsiste, et conserve son siège social.

Cependant il faut bien considérer que bien souvent le bail du local qui héberge le siège social est résilié.

Ainsi la société peut, sur demande, être considérée par les organes de la procédure comme étant domiciliée à l'adresse du représentant légal (qui reste en fonction puisque la société n'est pas dissoute). Le texte ne précise pas sous quelle forme la demande doit être faite. En tout état, et sauf indication contraire, les notifications faites au siège social sont régulières, et il appartient aux associés de déplacer le siège social.

Pour plus de précisions voir le mot siège social et procédure collective

Echec de la notification: la signification par les parties

Les actes pour lesquels le courrier recommandé de notification échoue doivent être réitérés par signification: c'est par exemple le cas d'une convocation du débiteur, qui, faute d'avoir été reçue, doit être signifiée. A défaut la décision rendue encours la nullité.

Plus précisément la notion d'échec de la notification par RAR a été modifiée par les effets du décret du 30 juin 2014 uniquement pour les procédures ouvertes au jour de son entrée en vigueur: avant l'entrée en vigueur de ce texte, l'article R662-1 du code de commerce renvoyait aux dispositions de procédure civile et particulièrement les articles 670 , 670-1  du CPC s'appliquaient: si le destinataire n'avait pas signé l'accusé réception du courrier, il convenait de signifier.

Le décret du 30 juin 2014 (article 118 ) a emporté une modification salutaire de l'article R662-1: la première présentation du recommandé vaut notification et fait courir le délai de recours; ainsi, à la condition expresse que l'adresse soit exacte, et que le courrier ne revienne pas avec une mention NPAI, le destinataire d'un recommandé qui ne le retire pas mais est avisé par la poste s'expose à ce que la décision devienne définitive.

A défaut l'article 670-1 du code de procédure civile qui dispose "En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification" doit s'appliquer.

D'ailleurs, selon avis de la Cour de Cassation du 4 avril 2016 n°16-70001 (avis 16003P)  "Lorsqu’en application de l’article R. 631-4 du code de commerce, le président du tribunal fait convoquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un dirigeant de personne morale et que l’avis de réception de la lettre retourné au greffe n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d’inviter le ministère public, demandeur à l’instance, à procéder par voie de signification. Il ne peut être suppléé à l’accomplissement de cette formalité par l’exercice de la simple faculté offerte au juge par l’article 471 du code de procédure civile de faire procéder à une nouvelle citation lorsque le défendeur ne comparaît pas."