Parts sociales

Quelques points de la définition

Généralités

Modification de capital ou des statuts prévus dans le cadre d'un projet de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire et reconstitution de capitaux propres consécutive

Entrée de nouveaux associés au capital

En sauvegarde pas d'éviction des dirigeants et d'incessibilité des parts du dirigeant

En redressement judiciaire: modifications du capital sous contrôle du juge commissaire et cession de parts du dirigeant uniquement dans les conditions fixées par le tribunal

Titres des dirigeants

Titres des associés

En redressement judiciaire : éviction des dirigeants, incessibilité ou cession forcée des parts du dirigeant

Calculer le prix d'une part sociale

Liquidation judiciaire de l'associé d'une SCI : retrait prévu par les statuts

Généralités

Une part sociale est le titre représentatif de la propriété d'une partie du capital social d'une société: par exemple le capital social de 1.000 € d'une société sera divisé en 100 parts de 10 € qui seront attribuées aux différents associés au prorata de leur participation au capital.

Parts sociales et procédures collectives

La détention de parts sociales au capital d'une personne morale en procédure collective n'appelle pas d'observation paticulière et la vie sociale se superpose avec le déroulement de la procédure collective.

Cependant la détention de la majorité du capital ou les parts détenues par le dirigeant peuvent être les enjeux de l'issue de la procédure collective.

Plus concrètement, les porteurs de parts peuvent être contraints de reconstituer les capitaux propres, les mouvements de capital sont sous surveillance du tribunal en redressement judiciaire (pas en sauvegarde) et le tribunal peut décider d'évincer un dirigeant en redressement judiciaire (pas en sauvegarde)

Modifications de capital ou des statuts prévus dans le cadre d'un projet de plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire et reconstitution des capitaux propres consécutive

En droit des sociétés la perte de plus de la moitié du capital social est une cause de dissolution : pour l'éviter, dans les 4 mois de l'assemblée d'approbation des comptes qui a mis en exergue la perte du capital social, les associés doivent décider soit de la réduction du capital social à concurrence de la partie "perdue" qui n'a pas pû être imputée sur les réserves statutaires ou légales.

Ces dispositions relatives à la reconstitution des capitaux propres ne sont pas applicables aux SA (L225-248) ou SARL (L223-42 du code de commerce) en sauvegarde, redressement judiciaire ou en phase d'exécution d'un plan. Ainsi la société n'encourt pas la dissolution.

Cependant  des dispositions spécifiques s'appliquent si le projet de plan (de sauvegarde ou de redressement) envisage une modification du capital social (Cass com 6 mars 1990 n°88-11500)

Dans ce cas, la reconstitution du capital devra alors intervenir a minima à hauteur de la moitié du capital social (article L626-3 alinéa 2 applicable également au redressement judiciaire).

Il semble que par dérogation par rapport au droit des sociétés, la reconstitution du capital ne peut alors intervenir par réduction du capital (sauf ce qu'on appelle le coup d'accordéon c'est à dire réduction suivie immédiatement d'une augmentation de capital souscrite par des tiers Cass com 17 mai 1994 n°91-21364 Cass com 10 juillet 2012 n°11-22898) mais par tout autre moyen y compris incorporation des comptes courants d'associés ou remise de dettes.

C'est évidemment l'assemblée des associés et pas le tribunal qui en décide.

Chronologiquement le processus est assez mal décrit par les textes: L'article L626-3 du code de commerce  dispose

"Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Le tribunal peut décider que l'assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée est d'abord appelée à reconstituer ces capitaux à concurrence du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social. Elle peut également être appelée à décider la réduction et l'augmentation du capital en faveur d'une ou plusieurs personnes qui s'engagent à exécuter le plan.

Les engagements pris par les actionnaires ou associés ou par de nouveaux souscripteurs sont subordonnés dans leur exécution à l'acceptation du plan par le tribunal."

On en tire a priori que si le projet de plan prévoit des modifications de capital, les capitaux propres doivent être reconstitués, dans la mesure proposée par l'administrateur judiciaire (et à défaut par le juge commissaire L627-3), préalablement à l'adoption du plan (et les assemblées doivent être tenues, c'est à dire assemblée générale pour les SARL et assemblée extraordinaire pour les SA, convoquées dans les mêmes formes que pour les augmentations de capital).

En effet le texte évoque le "projet de plan", et précise que les engagements des associés sont subordonnés à l'adoption du plan, qui est donc par hypothèse ultérieur.

En outre L'article L631-9-1 applicable au redressement judiciaire prévoit que si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions fixées à l'article L626-3, l'administrateur peut, si les associés refusent la reconstitution du capital, solliciter la désignation d'un mandataire ad-hoc qui leur "forcera la main" et votera à leur place. L'article R631-34-6 organise la procédure (assignation de la société par l'administrateur judiciaire, devant le président du tribnual qui statue par une ordonnance de référé qui fixe l'ordre du jour de l'assemblée et est susceptible d'appel.)

ll semble donc que la reconstitution des capitaux propres et les modifications de capital doivent être antérieures à l'adoption du plan.

Cependant de singulières décisions admettent que le tribunal fasse de la reconstitution des capitaux propres une condition de l'adoption du plan, et dans ce cas la réconstitution du capital pourrait être réalisée en suite du jugement (Cass com 6 mars 1990 n°88-11500 et Cass com 2 juillet 2013 n°12-18902 qui envisage que le jugement arrêtant le plan mentionne les modifications de capital qui devront être votées), sous peine de résolution Cass com 15 janvier 1991 n°89-15822

Les articles R626-1 à R626-3 précisent les modalités de convocation des assemblées correspondantes, ainsi que les articles R626-32 et suivants. Ces textes sont applicables au redressement judiciaire (R631-34 ) et L631-19

Dans tous les cas ce n'est pas le Tribunal qui décide d'une augmentation de capital ou d'une modification dans ce contexte, mais elle conditionne le plan

Entrée de nouveaux associés

En outre si le projet de plan repose sur l'entrée au capital de nouveaux associés, le Tribunal ne peut statuer qu'une fois que l'assemblée des associés ait statué (article L631-19).

L'article L631-19-2 précise qu'en cas de refus de l'assemblée, et pour des entreprises de taille significative (au moins 250 salariés ou constituant une entreprise dominante d'au moins 150 salariés ...) le tribunal peut soit désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de voter l'augmentation de capital ou ordonner la cession des parts au profit des personnes qui se sont engagées à exécuter le plan (associés entrants)

voir aussi le mot agrément (clause réputée non écrite)

En sauvegarde pas d'éviction des dirigeants et d'incessibilité des parts du dirigeant

Les textes ne prévoient plus, depuis la réforme de 2008 l'éviction du dirigeant ou l'incessibilité des parts du dirigeant en sauvegarde. Ces dispositifs existaient antérieurement (éviction sur saisine du Parquet notamment).

En redressement judiciaire: modifications du capital avec autorisation du juge commissaire et cession de parts du dirigeant uniquement dans les conditions fixées par le tribunal

L'article L631-10 du code de commerce réglemente (pour le redressement judiciaire et pas pour la sauvegarde où il n'existe pas de mesure équivalente) la cession des parts du dirigeant (et jusqu'à adoption du plan, où la mesure cesse Cass com 17 novembre 2015 n°14-12372)

"A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité, que dans les conditions fixées par le tribunal.

Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.

L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts détenues directement ou indirectement par les dirigeants."

Le but de ces mesures est d'éviter que par des cessions de parts qui ne seraient pas sous surveillance de la juridiction, des changements de majorité puissent influer sur le cours de la procédure (étant précisé qu'on tire de l'article R631-14 que la mesure cesse avec l'adoption du plan).

Ce texte recoupe semble-t-il deux catégories de parts sociales: les parts du dirigeant et les parts de tous les autres associés

Titres des dirigeants

Le texte emporte une incessibilité légale des parts des dirigeants, par différence à celle qui peut être ordonnée par le Tribunal (en redressement judiciaire) au visa de l'article L631-19-1 du code de commerce pour favoriser le redressement de l'entreprise.

Il découle de ce texte :

- le principe est l'incessibilité de principe des parts des dirigeant (la qualité de dirigeant ne saurait être appréciée par le greffe dans le cadre du dépot d'une modification de capital, ni sur recours contre le rejet du greffe, par le magistrat chargé du registre du commerce Cass com 29 novembre 2016 n°15-13396)

- le tribunal peut autoriser la cession (mais les conditions de la saisine du Tribunal ne sont pas précisées, et on suppose que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et peut-être le débiteur lui même pourrait le saisir, ainsi que le candidat cessionnaire).

Titres des autres associés

L'alinéa 2 de l'article L631-10 évoque pour sa part les titres de capital, qui ne peuvent être mouvementés que sur autorisation du juge commissaire

A priori cette mesure, moins rigoureuse que celle qui concerne les parts des dirigeants, mouvementées sur autorisation du Tribunal, concerne les autres parts sociales, détenues par les associés non dirigeants.

L'alinéa 1 évoque en effet "titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non" alors que l'alinéa 2 traite des "titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital" et la distinction n'est certainement pas indifférente: l'alinéa 2 vise manifestement tous les titres, y compris ceux des associés non dirigeants.

Certaines décisions laissent cependant perplexe et semblent n'appliquer le texte en ses deux alinéa qu'aux parts des dirigeants, ce qui priverait de sens la distinction entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 du texte, les décisions en question ayant été rendues au seul visa de l'alinéa 1 dans un cas où précisément la qualité de dirigeant n'était pas démontrée et donc l'autorisation du tribunal inutile (mais l'arrêt n'évoque pas l'autorisation du juge commissaire) Cass com 29 novembre 2016 n°15-13396. Cependant certains commentateurs considèrent que le juge commissaire autorise le mouvement de parts des dirigeants, préalablement autorisés par le Tribunal : il y aurait deux décisions successives, concernant toutes deux exclusivement les parts du dirigeant.

La lettre du texte est différente et implique une distinction et d'ailleurs l'article R631-14 qui règlemente le droit de vote aux assemblées évoque "les personnes dont les parts sont virées au compte spécial prévu à l'article L631-10" et pas les dirigeants, mais il ne semble pas exister de décision sur la question précise de savoir si l'alinéa 2 concerne toutes les parts sociales ou exclusivement les parts des dirigeants.

En redressement judiciaire : éviction des dirigeants, incessibilité ou cession forcée des parts du dirigeant

(sauf pour les activités libérales soumises à statut législatif ou réglementaire) l'article L631-19-1 du code de commerce, applicable au seul redressement judiciaire, organise l'éviction du ou des dirigeants et/ou l'incessibilité de leurs parts sociales (dans ce cas leurs droits de vote sont exercés par un mandataire de justice désigné à cet effet) et/ou la cession forcée de leurs parts (le prix de cession étant alors fixé à dire d'expert).

Il convient de préciser que seul le dirigeant au jour où le tribunal statue est visé, l'ancien dirigeant n'étant pas concerné par le texte Cass com 19 février 2008 n°06-18446Cass com 9 février 2010 n°09-10800 , y compris si sa démission n'est pas publiée au registre du commerce Cass com 19 février 2008 n° 06-18446 sauf s'il est resté dirigeant de fait, et que le dispositif ne vise donc pas les associés même majoritaire qui bloqueraient un processus voulu par le Tribunal.

Le tribunal est saisi par le ministère public, statue après avoir entendu les dirigeants et les représentants des salariés (comité d'entreprise ou délégués du personnel) : l'audience est tenue en chambre du conseil (sauf demande de pblicité des débats L662-3)

La procédure de demande d'éviction d'un dirigeant est régie par l'article R631-34-1 du code de commerce: requête du ministère public, convocation du dirigeant 15 jours avant l'audience, par acte d'huissier ...  

En suite de la demande de remplacement, les organes sociaux (en principe l'assemblée des associés) délibèrent sur cette demande de remplacement du dirigeant  (article R631-34-2), ce qui permet au tribunal de statuer: mais le texte ne prévoit pas que le Tribunal ordonne le remplacement du dirigeant, il ne fait que subordonner l'adoption du plan à son éviction.

Chronologiquement il y a donc une demande du ministère public, une délibération de l'organe social compétent (qui peut donc évincer ou pas le dirigeant), une audience et un jugement du tribunal qui décide ou pas de subordonner l'adoption du plan au remplacement du dirigeant . La voie de recours est l'appel faute de texte spécifique.

L'éviction souhaitée permettra l'adoption du plan, et si à l'inverse l'assemblée l'a refusée alors que le Tribunal subordone d'adoption du plan à sa réalisation, il sera possible de procéder à la cession forcée des parts du dirigeant pour obtenir un vote différent (et si le vote intervient après l'adoption du plan et est défavorable il peut y avoir résolution du plan)

En outre l'article L631-10 organise des dispositions plus générales: les parts détenues par les dirigeants (directement ou indirectement), de droit ou de fait, ne peuvent être cédées durant la période d'observation (du redressement judiciaire) que dans les conditions fixées par le tribunal (à peine de nullité). L'alinéa 2 de ce même texte évoque l'autorisation du juge commissaire pour mouvementer les parts de capital    

Calculer le prix d'une part sociale

Il n'est pas question ici de donner un mode de calcul du prix d'une part sociale: il existe plusieurs méthodes, en fonction de l'activité de l'entreprise les ratios peuvent changer, et le transfert de la majorité des parts, qui va donner un pouvoir au sein de la société a évidemment plus de valeur que le transfert d'une minorité de parts.

Globalement on peut indiquer qu'il est souvent fait référence à deux ou trois méthodes, parfois panachées (c'est à dire qu'on fait la moyenne du résultat des trois) :

- évaluation par l'actif net comptable (parfois dénommée valeur mathématique) : c'est très schématiquement à partir du bilan l'actif (immobilisations nettes et actif circulant ) - le total des dettes (dettes et provisions) / le nombre de parts. De nombreuses pondérations sont effectuées (réajustement de la valeur de certains actifs pour retenir la valeur de réalisation et non pas la valeur comptable ...). Très approximativement on peut retenir les capitaux propres.

- évaluation par les résultats (parfois dénommé calcul de productivité): très schématiquement le résultat (si possible le résultat moyen des trois derniers exercices et en principe le résultat brut d'exploitation c'est à dire sans tenir compte des dotations aux amortissements) est divisé par un coefficient admis par l'administration fiscale en fonction de l'activité de l'entreprise (dit taux de capitalisation, généralement entre 12 et 15%). Le résultat est pondéré en réintégrant le cas échéant les rémunérations excessives du dirigeant, les dotations aux amortissements et les éventuelles "surcharges", ce qui permet de dégager un résultat corrigé.

- évaluation par comparaison : il s'agit de rechercher des cessions équivalentes réalisées

En principe la valeur retenue est la moyenne des différentes méthodes

Liquidation judiciaire de l'associé d'une SCI : retrait prévu par les statuts

Les statuts des sociétés civiles prévoient souvent que la procédure collective d'un associé n'entraînent pas la dissolution de la société mais le conduisent au retrait de l'associé.

L'action du liquidateur de l'associé, en paiement de la valeur des parts, ne peut être prescrite tant que l'associé n'a pas perdu cette qualité, ce qui ne peut être antérieur au paiement Cass com 27 juin 2018 n°16-18687