Communication des ordonnances du juge commissaire aux mandataires de justice

Pour simplifier les formalités l'article R621-21 du code de commerce prévoit en effet que les ordonnances du juge commissaire, qui sont notifiées aux parties, sont simplement "communiquées" aux mandataires de justice par les soins du greffe, cette communication faisant courir les délais de recours à leur encontre. En pratique les greffes font des remises contre récépissés retournées par le professionnel, ce qui laisse quelques jours de "battement" et d'incertitude, et si le récépissé n'est pas retourné au greffe il ne sera pas possible de prouver que le délai a couru.