Bail d'habitation

Le bail d'habitation n'est pas affecté par la liquidation judiciaire du bailleur, et l'immeuble sera vendu grevé du bail.

Le cas échéant le liquidateur devra mettre en œuvre les dispositions légales ou contractuelles de préemption du locataire, dans les conditions de droit commun

De la même manière, la vente consécutive, dans la même opération, de plus de 10 logements, et le congé pour vendre éventuellement délivré par le bailleur (et son liquidateur) est soumise au droit commun et notamment à l'accord collectif du 9 juin 1998 (Cass civ 3ème 13 septembre 2018 n°17-20180)  mais évidemment n'est pas applicable en dehors de ses conditions strictes Cass civ 3ème 20 décembre 2018 n°18-10355

A l'inverse le bail d'habitation dont est titulaire le débiteur en procédure collective est traité comme les autres baux, et l'ouverture de la procédure collective ne remet évidement pas en cause le jeu de la clause résolutoire acquise antérieurement Cass com 23 octobre 2019 n°18-14823