CSE Comité social et économique
A compter du premier janvier 2020 au plus tard, le CSE remplace les représentants élus du personnel, qu'il s'agisse des instances représentatives du personnel (IRP), des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT);
Comme l'étaient les délégués du personnel, il est mis en place à compter de 11 salariés (facultatif en deçà)
Jusqu'à 49 salariés inclus, il reçoit les anciennes prérogatives des délégués du personnel (élections tous les 4 ans)
A compter de 50 salariés il incarne la fusion de l'ensemble des instances antérieures.