Crédit bail

Contrat par lequel un organisme financier, le crédit bailleur, qui s'est porté acquéreur d'un actif ( meuble ou immeuble, voir ces mots), le met à disposition de son contractant, le crédit preneur, en contrepartie du paiement d'échéances pendant une durée déterminée, et en offrant à celui-ci la faculté de se porter acquéreur en fin de contrat.

En fin de contrat, le crédit preneur a le choix de se porter acquéreur en effectuant la levée d'option (et en payant le prix convenu) ou de restituer le bien.

Pendant la durée du contrat, le contrat "ressemble" à un contrat de location, et à la levée d'option il "ressemble" à une vente.

En procédure collective, le contrat de crédit bail est typiquement un contrat en cours (voir ce mot) : il peut être poursuivi, être inclu dans la cession d'entreprise, résilié en cas de non respect des échéances, et donner lieu à action en restitution puisque pendant toute la durée du contrat l'établissement financier reste propriétaire(voir le mot ""revendication ou restitution")

Plus précisément l'action à mener sera une action en restitution si le contrat est régulièrement publié.

En principe le contrat de crédit bail est en effet "incrit", c'est à dire que les tiers peuvent se renseigner pour savoir si le bien appartient ou pas au débiteur: si le contrat porte sur un immeuble, l'immeuble appartiendra toujours à l'établissement financier et il suffira d'interroger les fichiers immobiliers, et si le contrat porte sur un meuble, en principe il sera inscrit au greffe du Tribunal de Commerce compétent (c'est à dire dont dépend le débiteur)

Cette inscription est régie par les articles R313-3 et suivants du code monétaire et financier sous la sanction de l'inopposabilité du droit de propriété (R313-10) sauf si le tiers en a connaissance : il en découle que si le contrat n'est pas publié le créancier ne pourra exercer d'action en revendication, sont droit étant inopposable Cass com 13 janvier 1998 n°95-17553 Cass com 11 mai 1999 n°96-22763 et la conclusion d'une transaction avec le liquidateur n'aura pas pour effet de rendre son droit de propriété opposable aux tiers (en l'espèce le bailleur qui fait une saisie du matériel Cass com 14 mars 2018 n°16-21785

Toutefois si le crédit bail est régulièrement inscrit mais que dans le cadre d'un changement de ressort, le greffe tarde à effectuer le transfert de l'inscription au greffe nouvellement compétent, le crédit bailleur ne peut être privé de la possibilité de la possibilité d'exercer l'action en restitution Cass com 24 mai 2018 n°16-28083 

Sur la nature antérieure ou postérieure des échéances de crédit bail voir le mot créance antérieure / postérieure