Transporteur (action directe)

L'article L132-8 du code de commerce issu de la loi dite GAYSSOT dispose : "La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier. Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite".

Ainsi le transporteur peut se retourner contre le client de son débiteur pour être payé, et dispose de la même action directe que le sous traitant (article L1432-13 du code des transports)

Evidemment cette action, qui comme toutes les actions directes subsiste en procédure collective est commercialement nuisible et bien souvent le débiteur en procédure collective cherchera à y faire échec en payant le transporteur (sur autorisation du juge commissaire), pour l'éviter, ce qui est généralement admissible puisque a priori le cout du transport est inférieur au cout de la marchandise due par le client final, qui de toute façon retiendrait le cout du transport (mais ne repose sur aucun texte).

Le transporteur dispose également d'un privilège sur la valeur des marchandises transportées (article L133-7 du code de commerce)