Clause résolutoire (constat de la résiliation postérieurement au jugement)

Voir résiliation pour plus de précision

Les restriction apportées aux possibilités de poursuivre la résiliation d'un contrat en cours au jour du jugement n'affectent pas la possibilité (sauf pour le bail commercial) la possibilité pour le contractant de faire constater le jeu de la clause résolutoire.

Autrement dit, si la clause résolutoire a joué avant le jugement d'ouverture, le contractant peut faire constater la résiliation de plein droit par une action menée après le jugement , Cass com 5 avril 1994 n°91-20935 Cass com 9 mai 1995 n°93-10549 pour un crédit bail immobilier Cass civ 3ème 11 juin 1997 n°95-14355 Cass com 17 Mai 1994 n°91-21609 Cass civ 3ème 28 janvier 2004 n°01-00893 pour un bail à construction, Cass com 18 novembre 2014 n°13-23997 Cass com 3 mai 2016 n°14-23728

Le jugement est en effet dénuée d'effet de remise en cause de la résiliation acquise par le jeu de la clause résolutoire Cass com 17 mai 1994 n°91-21609