Administration judiciaire (mesure procédure)

Une mesure d'administration judiciaire est prise par la juridiction dans le cadre de l'organisation des débats.

A priori ces mesures ne sont susceptibles d'aucun recours y compris pour excès de pouvoir (537 du CPC), 

"Toutefois, constituent des mesures d'administration judiciaire susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir la décision de radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, en ce qu'elle affecte l'exercice du droit d'appel (2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.301, publié au Bulletin) et la décision d'injonction de produire des pièces pénales en ce qu'elle met en cause le secret de l'instruction (2e Civ., 16 décembre 2021, pourvoi n° 19-26.243, publié au Bulletin)." Cass civ 2ème 23 mars 2023 n°21-13093

A contrario les autres mesures ne sont pas susceptibles de recours, y compris pour excès de pouvoir.