Tribunaux des Activités Economiques (TAE)

La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit la mise en place à titre expérimental de Tribunaux des Activités Economiques (TAE) qui ont potentiellement vocation à remplacer à terme les Tribunaux de Commerce et les formations spécialisées en procédure collective des Tribunaux Judiciaires.

Les TAE auront en effet compétence pour toutes les procédures collectives à l'exception toutefois des professions judiciaires (avocats, notaires, commissaires de justices, greffiers des Tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires).

La compétence sera élargie aux baux commerciaux pour les actions découlant des procédures collectives ou présentant un lien avec la procédure collective.

Les TAE seront composés de juges élus par les juridictions commerciales, outre des juges exerçant la profession d'exploitant agricole nommés par le Ministère de la justice choisis sur une liste établie par le Président de la Cour d'appel sur proposition de la chambre d'agriculture départementale (la présence d'un magistrat professionnel qui avait été envisagée a été abandonnée)

Leur greffe sera assuré par le greffier des Tribunaux de Commerce.

Concrètement pendant 4 ans à compter du premier janvier 2025 les juridictions désignées par l'arrêté du 5 juillet 2024 vont expérimenter le dispositif ( Lyon, Nancy, Avignon - ressort Avignon et Carpentras -, Auxerre, Paris, Saint Brieuc, Le Havre, Nanterre, Versailles) dans les conditions prévues par le décret 2024-674 du 3 juillet 2024

Les textes 

Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

Décision du Conseil Constitutionnel du 16 novembre 2023 n°2023-855

Circulaire de présentation de la loi de programmation JUST 2332699C