Prescription (interruption)

Quelques points de la définition

Interruption de la prescription et effet

interruption non avenue

la question de l'assignation nulle (nullité de fond)

effet interruptif de la déclaration de créance sur la prescription de la créance (effet interversif de la prescription (interversion de la prescription recouvrement / exécution)

Vis à vis du débiteur

Vis à vis de la caution et du codébiteur: interruption de la prescription de l'action en paiement jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire

la prescription contre le débiteur n'est pas interrompue

Interruption de la prescription (actes interruptifs de prescription) et effet de l'interruption

Le délai de prescription est interrompu par certains actes, et en particulier évidemment par une action en justice qui est la manifestation de l'exercice du droit.

L'effet interruptif d'une action en justice n'a en principe pas d'effet d'une action à l'autre, sauf si l'une est implicitement comprise dans l'autre : par exemple une action en responsabilité pénale en raison d'un accident du travail interrompra la prescription d'une action en faute inexcusable de l'employeur Cass Civ 2 9 Mars 2017 n°16-11955

A la suite d'un évènement interruptif, si à nouveau de nouveaux actes ne sont pas effectués, un nouveau délai de prescription, identique, commence à courir à partir de l'évènement interruptif, et ainsi de suite.

Une plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription de l'action civile (à la condition qu'une demande d'indemnisation soit formulée, avec sans doute une notion assez large et l'intention de rechercher la responsabilité est retenue largement en raison de la notion de saisine in rem des juridictions pénales (article 3 CPP

Mais attention en application de l'article 10 du CPP dans ce cas ce sont les règles de prescription de l'action pénale qui s'appliquent) par exemple Cass civ 2ème 12 décembre 2002 n°01-02853 Cass ch mixte 24 février 1978 n°73-12290

A priori l'effet interruptif d'une demande en justice ne se produit qu'entre les mêmes personnes et pour les mêmes demandes. Cependant

- Une action peut être interruptive vis à vis d'une autre, nouée entre mêmes personnes et tendant au même but Cass civ 3ème 19 mai 2010 n°09-12689 Cass civ 3ème 22 septembre 2004 n°03-10623 Cass civ 28 juin 2012 n°11-20011

- une action peut être interruptive vis à vis d'une autre pour une même demande mais contre des personnes différentes dans des cas très exceptionnels (notamment les actions de groupe)

Interruption de la prescription non avenue

L'interruption de la prescription par la délivrance d'une assignation est dépendante de l'issue de la procédure engagée: l'article 2243 du code civil dispose en effet : "L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée".

Ainsi le demandeur qui n'a pas gain de cause ne pourra se prévaloir de l'interruption de la prescription pour engager une nouvelle procédure. La Cour de Cassation ne distingue pas suivant les causes du rejet de la demande, et l'interruption est non avenue si la demande est rejetée au fond, mais également en raison d'une fin de non recevoir (par exemple Cass Com 26 janvier 2016 n°14-17952)

Le non lieu définitif (Cass civ 1ère 18 mai 2011 n°10-17098), le classement sans suite, le refus d'informer (Cass civ 1ère 18 décembre 2013 n°12-26621) .. d'une plainte avec constitution de partie civile rend applicable l'article 2243 du code civil et l'interruption de la prescription est non avenue Cass civ 2ème 14 mai 2009 n°08-13967

La question de l'interruption de la prescription par une assignation nulle au visa de l'article 117 du CPC (l'article 2241 alinéa 2 du code civil ne devrait pas être applicable aux "nullités de fond"): a priori interruption mais solution qui nous semble contestable.

Il peut y avoir débat sur le fait que l’interruption de la prescription est acquise par la délivrance d’une assignation nulle.

En effet s’il advient que l’assignation est annulée, on peut s'interroger pour savoir si l’interruption de la prescription est ou pas acquise, et on peut être tenté de soutenir que cela dépend des causes de la nullité: nullité de forme de l'article 114 du Code de procédure civile ou nullité pour irrégularitté de fond de l'article 117 du code de procédure civile. En effet l'article 2241 du code civil qui organise les circonstances d'interruption de la prescription peut être lu comme entraînant une distinction dans les causes de nullité.

Plus précisément, l’article 2241 alinéa 2 du code civil dispose que l’assignation nulle pour « vice de procédure » interrompt la prescription.

Or l’examen des débats parlementaires permet de constater que par ce texte issu de la loi du 17 juin 2008, le législateur a entendu modifier le sort des assignations nulles pour « défaut de forme » au sens de l’ancien article 2247 du code civil (Rapport législatif du Sénat, examen article par article extrait « Art. 2241 à 2243 du code civil : Demande en justice, Rapport fait à l’Assemblée Nationale au nom de la commission des lois extrait « Art. 2241 du code civil Interruption résultant d’une demande en justice  (Assemblée Nationale Rapport N° 847 du 30 Avril 2008).

Ainsi, un lecture de l’article 2241 alinéa 2 du code civil au regard de ces débats incite à soutenir que le texte s’applique exclusivement aux nullités « pour vice de forme » de l’article 112 du CPC, et pas aux nullités « pour irrégularité de fond » de l’article 117 du CPC qui sont des nullités pour des causes plus graves.

Ce sont essentiellement deux arrêts qui ont été rendus sur la question, mais ils sont suffisamment précis :

- La Cour d’appel d’Angers (21 Janvier 2014, Chambre Civile A, N°13/00511) s’est prononcée dans une espèce où une assignation était frappée de nullité pour irrégularité de fond au visa de l’article 117 du CPC: absence d'interruption de la prescription au visa de l'article 2241 du code civil.

Les demandeurs prétendaient que des conclusions ultérieures avaient régularisé la nullité, au motif que l’article 2241 du code civil « recouvrait non seulement les nullités de forme mais aussi les nullités de fond »

Les défendeurs ont objecté que l’article 2241 du code civil n’était pas applicable, l’assignation étant frappée de « nullité de fond et non d’un vice de forme »

La Cour juge que :

- La nullité est bien une nullité de l’article 117 du CPC

- « La régularisation d’une assignation entachée de nullité de fond n’est possible qu’en l’absence de forclusion ou de prescription »

- Les demandeurs « invoquent l’article 2241 alinéa 2 du code civil qui prévoit l’interruption de ce délai et du délai de prescription lorsque l’acte de saisine de la juridiction a été annulé par l’effet d’un vice de procédure »

- « Cependant la nullité de fond entachant l’assignation … ne constitue par un simple vice de procédure »

L’ordonnance est confirmée en ce qu’elle a prononcé l’annulation de l’assignation et déboute les appelants « de leur demande aux fins de constat de la régularisation de ces assignations par signification de conclusions postérieures à l’expiration du délai de forclusion »

 - La Cour de Versailles (13ème CH, 20 FEVRIER 2014) s’est prononcée dans le même sens : absence d'interruption de la prescription par un acte nul pour irrégularité de fond.

« que quand bien même le délai d’un mois pour faire appel prévu par l’article 538 du code de procédure civile serait considéré comme un délai de forclusion susceptible d’interruption au sens de l’article 2241 du code civil, la première déclaration d’appel de la société … a été annulée pour irrégularité de fond et non  à cause d’un vice de procédure, de sorte qu’elle ne peut avoir eu pour effet d’interrompre le délai pour faire appel »

Selon ces arrêts, la jurisprudence selon laquelle l’acte de procédure annulé au visa de l’article 117 du CPC doit être régularisé avant expiration du délai de prescription, qu’il n’interrompt pas, n’est donc pas affectée par le changement de texte, et l’assignation nulle au visa de l’article 117 du CPC n’a donc pas interrompu la prescription de l’action au visa de l'article 2241 alinéa 2 du code civil, et ne peut donc fonder une tentative de régularisation de la nullité au-delà de ladite prescription.

Cependant la position de la Cour de Cassation ne semble pas s'orienter vers cette solution, et l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers a été cassé (Cass civ 3ème 11 mars 2015 n°14-15198) avec la motivation "l'article 2241 du code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif "

Si la Cour de Cassation persiste dans cette interprétation (ce qui est manifestement à craindre) , la distinction entre les causes de nullité deviendra inutile. Une telle solution est à la fois exactement contraire à l'esprit du texte, et au courant jurisprudentiel antérieur qui combattait les assignations dites "conservatoires" c'est à dire rédigées à la hâte et au prix de nombreuses irrégularités, régularisées ultérieurement.  

Un arrêt ultérieur semble confirmer cette orientation de la Cour de Cassation (Cass civ 2ème 1er Juin 2017 n°16-14300), le paradoxe étant souligné par un arrêt du même jour relatif à une fin de non recevoir, "anomalie" moins grave que la nullité, et qui, pourtant, n'est pas interruptive Cass civ 2ème 1er juin 2017 n°16-15568

Il a par contre été jugé que l'effet interruptif de prescription prévu à l'article 2241 du code civil pour les actes nuls ne s'applique pas aux actes d'exécution (Cass Civ 2 1er mars 2018 n°16-25746 pour un commandement de payer valant saisie, annulé et qui n'a donc pas interrompu la prescription)

Effet interruptif de la déclaration de créance sur la prescription de la créance et effet interversif de la prescription (interversion de la prescription recouvrement / exécution)

Vis à vis du débiteur

A minima jusqu'à l'ordonnance de 2014 la déclaration de créance était considérée comme une action en justice, produisait donc les effets d'une action en justice et était donc interruptive de la prescription de la créance.

Cette interruption durait jusqu'à la clôture de la procédure collective. A l'issue de la clôture de la procédure collective, certains créanciers recouvrent leur droit de poursuite et la prescription de leur action reprend son cours, soit l'action est éteinte. Et évidemment en cas de reprise de la liquidation la prescription est à nouveau interrompue pour autant qu'elle ne soit pas acquise entre temps.

Depuis l'ordonnance de 2014 certains auteurs considèrent que la déclaration de créance n'est plus une action en justice, mais en tout état l'article L622-25-1 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure collective.

La question est également de savoir quel est le délai de prescription attaché à une déclaration de créance.

L'admission de la créance au passif étant une décision de justice, se produit un effet "interversif" de la prescription: plus précisément l'effet dit "interversif" de prescription consiste à constater qu'une fois que la poursuite a donné lieu à une condamnation à paiement, la prescription de l'exécution de cette condamnation se substitue à celle de l'action en paiement. En matière de déclaration de créance , une fois la créance admise, équivalente à la condamnation au paiement, se substitue à la prescription de l'action en paiement celle de l'exécution, en l'espèce interrompue

Ainsi à une durée de prescription qui dépendait de la nature de la dette (quinquennale ou décennale par exemple) est substitué la durée de prescription attachée à l'exécution d'une décision de justice (trentenaire dans certains cas Cass com 18 octobre 1988 n°86-16029). Le terme interversif décrit bien le fait que par l'existence d'une décision de justice - ici la décision d'admission de la créance prononcée par le juge commissaire - on interverti les délais de prescription: ce n'est pas le délai de prescription de la créance (sauf exceptions où il est plus long) qui est pris en considération mais celui attaché à la décision de justice, qui lui est substitué par cette interversion.

Avant la réforme de 2008 les actions en exécution d'une décision de justice se prescrivait en fonction de la nature de la créance correspondante constatée dans le jugement, en principe trentenaire.

La loi de 2008 a introduit un délai de 10 ans applicable à l'exécution des titres exécutoires définis à l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution (dont les décisions de justice), au visa de l'article L111-4 (sauf délai plus long attaché à la prescription de la créance) et le terme "interversif" bien que très "parlant" n'est plus usité.

La Cour de Cassation considère que ce délai d'exécution des décisions de justice (10 ans) applicable aux ordonnances du juge commissaire et notamment à la décision d'admission de la créance Cass com 12 janvier 2016 n°14-21295, ce délai commençant à courir à la clôture de la procédure collective (depuis la loi du 17 juin 2018 le terme d'interversion de la prescription n'est plus "en vigueur")

Ainsi en cas de prescription qui a commencé à courir au moment de l'entrée en vigueur de la loi de 2008 (et donc de clôture de la procédure collective antérieure mais datant de moins de 30 ans) il faut donc computer les délais en fonction des dispositions transitoires (si au jour de l'entrée en vigueur de la loi il reste moins de 10 ans, le délai initial est appliqué, et s'il reste plus de 10 ans le délai initial est ramené à 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi de 2008.

Concernant la caution : interruption de la prescription de l'action en paiement jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire et prescription de l'action dans le délai d'action contre la caution

- en premier lieu la déclaration de créance interrompt la prescription, y compris à l'égard de la caution et du co-débiteur Cass com 27 février 2007 n°04-16700 , et ce jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire Cass com 12 décembre 1995 n°94-12793  Cass com 15 mars 2005 n°03-17783 Cass com 26 septembre 2006 n°04-19751, ce qui est logique puisque le débiteur principal ne peut être poursuivi

- classiquement l'admission de la créance est opposable à la caution, qui peut pour autant faire valoir des exceptions personnelles Cass com 25 février 2004 n°01-13588 Cass com 3 février 2009 n°07-19423 et au codébiteur Cass com 30 octobre 2007 n°04-16655

- au stade de la prescription de la créance : Cette interversion est "opposable" à la caution qui (dans les cas où la prescription de l'exécution était de 30 ans alors que celle de l'action est de 10 ans) la subit donc, relativement à la prescription de la dette à l'encontre du débiteur principal, (Cass com 5 décembre 2006 n°05-11761 Cass com 25 février 2004 n°01-13588 Cass com 3 février 2009 n°07-19423 Cass com 3 novembre 2009 n°07-14329 et au codébiteur Cass com 30 octobre 2007 n°04-16655

- au stade de l'action contre la caution : l'interversion de prescription qui a pu se produire sous l'empire des textes antérieurs à la réforme de la prescription du 17 juin 2008 n'a pas pour conséquence que l'action en paiement menée contre ladite caution doit être exercée dans le délai à l'exécution de la décision d'admission. En effet l'effet de substitution de la prescription de l'action contre le débiteur ne peut cependant avoir pour effet de soumettre l'action contre la caution ou le co-débiteur au délai d'exécution des titres exécutoires contre le débiteur (Cass com 4 juillet 2018 n°16-20205).

L'action contre la caution ne doit donc être menée ni dans le délai de prescription contre le débiteur principal (10 ans) ni dans celui de l'exécution de la décision de justice d'admission de la créance (10 ans) mais doit donc être menée dans le délai d'action en paiement contre la caution Cass com 12 janvier 2016 n°14-21295, lequel étant suspendu durant la procédure collective, commence à courir à compter de la clôture de la liquidation judiciaire, et qui est de 5 ans, au visa de l'article L110-4 du code de commerce) (voir également Cass com 3 octobre 2018 n°16-26985 pour le délai antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008)

voir le mot prescription pour les différents délais

La prescription qui court contre le débiteur n'est pas modifiée par l'effet du jugement d'ouverture d'une procédure collective

Il a été jugé que le délai de prescription qui court contre le débiteur n'est pas suspendu par la liquidation judiciaire Cass com 24 janvier 2018 n°16-23655 (pour une saisie sur salaires poursuivie contre le débiteur pendant la liquidation judiciaire et non contestée par son liquidateur, qui avait qualité pour le faire) et Cass com 20 septembre 2005 n°03-17137