Artisan (et procédure collective)

L'artisan est passible le cas échéant de procédure collective ( voir ce mot, et voir également "compétence")

Plus précisément le texte actuel évoque le débiteur qui exerce une activité artisanale, ce qui est plus large que la notion d'artisan, qui découle d'une immatriculation au répertoire des métiers. Le critère de l'inscription a maintenant disparu des condtions d'ouverture de la procédure, mais constitue évidemment une présomption d'exercice d'une activité artisanale qui peut être renversée)