Capital social

Généralités

La capital social est le montant que les associés mettent à disposition de la société, sans limitation de durée (par différence aux apports en compte courant d'associé, qui sont par nature temportaires), lors de sa constitution. Il peut par la suite être modifié.

Le montant du capital social est indiqué dans les statuts de la société, même s'il est symbolique (il n'existe plus de minimum par exemple pour les SARL).

Il est constitué généralement d'apports en numéraire, c'est à dire en argent, mais peut également être constitué par des apports en nature (par exemple du matériel, un fonds de commerce ...).

Dans tous les cas le capital social doit être "libéré" c'est à dire versé, au minimum à raison d'un cinquième au moment de la constitution de la société, le solde devant être versé au plus tard dans les 5 ans de la constitution de la société.

Le capital constituant l'apport des associés, et par là même le risque qu'ils acceptent de courir, il ne constitue pas une créance sur la société qui viendrait en concurrence avec les autres créanciers (c'est une différence avec le compte courant d'associé, qui est une créance sur la société).

Le capital social en cas de procédure collective

Pour les procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014, la part non libérée du capital de la société ne devient pas exigible de manière anticipée, mais si le délai de 5 ans est expiré, le liquidateur est en droit d'exiger des associés le versement de la part non libérée, sans que les associés puissent exiger de compensation avec leur éventuel compte courant d'associé.

Pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014, les textes ont été modifiés: l'article L624-20 dispose que le jugement d'ouverture rend le capital social exigible imédiatement, et ce texte s'applique à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation judiciaires. Le mandataire judiciaire (en sauvegarde et en redressement judiciaire) ou le liquidateur (en liquidation judiciaire) met les associés en demeure de verser la part de capital souscrite et non encore libérée (L622-20)

Voir également le mot parts sociales