Compétence et tribunal compétent en procédure collective

Quelques points de la définition

En procédure collective

Compétence de principe

Le renversement de compétence en fonction de la réalité de l'activité ?

Tribunal géographiquement compétent

Le renvoi devant une autre juridiction

En procédure collective

En matière de procédure collective, deux juridictions sont susceptibles d'être compétentes en fonction du débiteur concerné (voir le mot "débiteur" ou le mot "procédure collective"):

Les règles de compétence sont simples et sont fixées par la loi «Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas."

Compétences de principe en procédure collective

- le Tribunal de commerce sera compétent pour les sociétés commerciales (voir le mot siège social) et les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale.

- La loi du 6 Aout 2015 a ajouté une distinction, en instaurant le principe de tribunaux de commerce spécialisés, compétents pour certaines procédures collectives dépassant certains seuils (relevant du Tribunal de commerce)-

- Le tribunal de Grande Instance sera compétent pour les agriculteurs, les sociétés civiles et groupements, les associations et les personnes exerçant une activité indépendante (les « professions libérales »).

Le renversement des compétences ?

Dès lors que l'article L621-2 du code de commerce dispose "Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas." il nous semble envisageable de soutenir qu'une SCI qui exerce en réalité une activité commerciale relève du tribunal de commerce, de même qu'une association exerçant une activité commerciale. Concrètement la forme sociale établit une présomption de compétence du Tribunal de commerce ou de TGI suivant les cas, mais cette présomption peut être renversée en raison de l'activité réelle.

Tribunal géographiquement compétent en matière de procédure collective

Pour les personnes morales, c'est le siège social qui détermine le Tribunal compétent (voir le siège social notamment pour le déplacement)

Pour les personnes physiques la compétence est en principe déterminée par le lieu d'exploitation ou le domicile.

Là encore, la compétence naturelle peut être combattue par la démonstration de ce qu'en réalité le centre d'intérêt de l'entreprise dépend d'une autre juridiction.

La loi du 6 Aout 2015 a ajouté une distinction, en instaurant le principe de tribunaux de commerce spécialisés, compétents pour certaines procédures collectives dépassant certains seuils.

Le renvoi devant une autre juridiction

Voir le mot dessaisissement