Congés payés (indemnité compensatrice)

voir "AGS", "licenciement" et "salarié"

Le principe

Le droit à congé est calculé sur une période de référence, en principe du 1 juin au 31 mai de l'année suivante.

En cas de rupture du contrat de travail après le début d’une période de référence, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés, calculée suivant la même règle que les congés, sur :

- les congés non pris acquis au cours de la période de référence antérieure (1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)

– les congés non pris acquis depuis le début la période de référence en cours (à compter du 1er juin de l’année en cours).

En effet en principe les congés ne se cumulent pas d'un exercice sur l'autre.