Contrat en cours

Définition d'un contrat en cours

Au jour de l'ouverture d'une procédure collective, un certain nombre de contrats sont "en cours", c'est à dire en phase d'exécution. La notion repose sur le fait que l'entreprise en procédure collective attend une prestation de son contractant (le contrat de travail est exclu du régime des contrats en cours et le contrat de bail commercial bénéficie d'un régime particulier)

Par exemple seront en cours un contrat de location d'un véhicule, un bail commercial pour un local, un crédit bail pour un photocopieur, un contrat de nettoyage ...

A l'inverse un contrat pour lequel la prestation du partenaire de l'entreprise est totalement exécutée n'est plus un contrat en cours: par exemple un prêt accordé par une banque n'est plus en cours dès lors que la somme prêtée a été débloquée, même si l'échéancier de remboursement continue à courrir postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur.

La loi interdit la résiliation du contrat en cours par le seul effet de la procédure collective

La loi protège le débiteur en procédure collective de la résiliation (rupture) des contrats en cours: aucun contrat ne peut être résilié par le seul fait que la procédure collective est ouverte. Une clause du contrat qui le prévoirait est réputée "non écrite". C'est le cas de toute clause prévoyant que le contrat est résilié de plein droit par le prononcé d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

Une option pour le débiteur, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur: poursuite ou pas du contrat en cours

Ainsi

- en sauvegarde ou redressement judiciaire : l'administrateur judiciaire () s'il en est désigné un, et le débiteur avec avis conforme du mandataire judiciaire en l'absence d'administrateur judiciaire (article L627-2 du code de commerce) et le cas échéant en cas de désacord sur décision du juge commissaire,

- en liquidation judiciaire le liquidateur 

soit estime que le contrat n'est pas nécessaire, et il pourra le résilier, soit estime que ce contrat est utile pour préserver l'entreprise, et pourra exiger qu'il soit poursuivi aux mêmes conditions.

A cette fin l'article R627-1 complète l'article L622-13 et détaille la procédure de mise en demeure qui permet au contractant de provoquer la prise de position (mise en demeure adressée en RAR à l'administrateur judiciaire restée sans réponse plus d'un mois, et à défaut adressée au débiteur avec copie au mandataire judiciaire, avec délai de 15 jours, ...)

La résiliation ou la décision expresse de poursuite à l'iniative du contractant de l'entreprise en procédure collective: mise en demeure préalable

Si la poursuite d'un contrat en cours peut être tacite (voir ci dessous), le contractant peut vouloir connaître la position non équivoque du partenaire de l'entreprise en procédure collective.

Les textes permettent ainsi au contractant qui veut connaître avec certitude la position des mandataires de justice sur la poursuite d'un contrat en cours, d'adresser à l'administrateur (au débiteur avec avis du mandataire judiciaire en l'absence d'administrateur, cf R627-1 du code de commerce) ou au liquidateur suivant les cas, une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat, par courrier recommandé avec accusé de reception. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, et sauf si le juge commissaire accord un délai supplémentaire d'option, le contrat est résilié de plein droit (article L622-13 pour la procédure dde sauvegarde, applicable au redressement judiciaire, L641-11-1 en liquidation judiciaire).

En cas de plan de redressement ou de sauvegarde, la poursuite des contrats est soumise au droit commun, et le commissaire à l'exécutuion du plan n'a pas de rôle particulier.

Enfin il faut préciser que le délai d'un mois est unique:si le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire au cours de délai d'un mois qui suit une mise en demeure adressée à l'administrateur judiciaire, le liquidateur ne disposera que du délai restant pour opter, un nouveau délai n'est pas ouvert.et évidemment a fortiori il n'y a pas lieu à une nouvelle mise en demeure.

Poursuite tacite du contrat

Bien souvent à l'ouverture de la procédure, le sort des contrats en cours n'est pas expressément et immédiatement décidé. La jurisprudence considère que les contrats sont tacitement poursuivis, cette poursuite découlant notamment de leur exécution normale par l'entreprise en procédure collective qui par exemple passe des commandes, adresse des paiements, effectue des prestations.

La connaissance qu'aura l'administrateur judiciaire de ces actes, ou leur accomplissement par l'admistrateur ou le liquidateur pourra être interprété comme une poursuite de contrat, et dans ce cas les créances correspondantes auront bien le statut de créances postérieures "utiles" (Cass com 3 dec 1996 n°94-20669)

Ainsi la mise en demeure n'est pas obligatoire. Le risque encouru par le partenaire de l'entreprise qui ne choisit pas y recourir porte sur la première exécution postérieure au jugement d'ouverture de la procédure: s'il livre le débiteur, tant que l'administrateur judiciaire n'aura pas payé, il s'expose à ce que ce dernier refuse de le payer en lui indiquant qu'il considère que ses prestations ne sont pas utiles, et dans ce cas le contractant aurait été plus inspiré d'adresser une mise en demeure.

Cependant dans bien des cas, les relations contractuelles sont normalement poursuivies, et les mandataires de justice prennent des initiative de résiliation de ceux des contrats qu'ils ne considèrent pas comme étant utiles.

En cas de poursuite, l'entreprise en procédure collective doit assumer ses obligations contractuelles postérieures au jugement d'ouverture

La loi protège donc également le contractant, puisque si le contrat est poursuivi, l'entreprise en procédure collective doit respecter ses engagements, et notamment assurer le paiement des sommes qu'elle doit en contreparties de prestations postérieures au jugement d'ouverture de la procédure.

Ainsi dans ce cas ce n'est que si le contrat n'est pas respecté qu'il pourra être résilié à la demande du contractant (article L622-13 III 2°)

Evidemment la suspension des poursuites interdit au contractant de se prévaloir d'inexécution antérieure au jugement d'ouverture pour rechercher la résiliation postérieurement à ce jugement.

Dans certains cas le contrat en cours peut être cédé avec l'entreprise

Le contrat en cours peut dans certaines conditions être inclu dans la cession d'entreprise (voir le mot cession), si le cessionnaire l'estime nécessaire au maintien de l'entreprise.

Le cas particulier du contrat en cours dont c'est avant tout le partenaire de l'entreprise en procédure collective qui a besoin du maintien

Enfin on peut rencontrer des cas très particuliers dans lesquels l'entreprise en liquidation occupe une position contractuelle dans laquelle elle n'attend pas de prestation du co-contractant, mais où c'est précisément l'inverse: c'est le co-contractant qui attend que son partenaire, bien qu'en liquidation, maintienne le contrat.

Le cas typique est celui où le bailleur est en liquidation judiciaire: la loi est muette sur ce type de situation, mais le droit commun s'impose, et a priori le contrat devra être poursuivi, et le cas échéant le bien devra être cédé grevé du contrat en cours.

C'est en tout état ce qui se passe pour un immeuble d'habitation, qui sera vendu occupé.

S'il s'agit d'un immeuble commercial, a priori la doctrine considère que liquidateur ne peut mettre en échec propriété commerciale par une simple décision de résiliation (qui permettrait au bailleur qui veut se débarrasser de ses locataires de le faire sans indemnité, par le seul effet de la procédure). Les textes sont muets et n'organisent pas ces situations

La résiliation des contrats en cours

En cas de résiliation d'un contrat en cours, l'éventuelle créance d'indemnité de résiliation que peut invoquer le contractant, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle, a un statut particulier: bien que née de la résiliation, c'est à dire chronologiquement après l'ouverture de la procédure collective, cette créance est traitée en rang de créance antérieure, au motif qu'elle n'est pas "utile à la poursuite d'activité" (voir notamment Cass com 12 juillet 2016 n°14-23668)

Cependant les contractants ont un délai spécial pour déclarer cette créance, qui court non pas de la publicité du jugement d'ouverture de la procédure, mais de la résiliation du contrat, c'est à dire de la date à laquelle ils peuvent savoir que cette créance est née. 

Dans ce cas en effet l'article R622-21 du code de commerce organise un délai spécifique de déclaration de la créance qui résulte de cette résiliation, et dispose:

"Les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision prononçant la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation. Il en est de même des créanciers d'indemnités et pénalités mentionnées au 2° du III de l'article L. 622-17 en cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi."

La plupart des contractants prennent la précaution de déclarer une créance "à échoir" ou "conservatoire" d'indemnité de résiliation, ce qui est admis par la jurisprudence.  

Voir également compte bancaire et procédures collectives