Contrat en cours

Définition d'un contrat en cours

Au jour de l'ouverture d'une procédure collective, un certain nombre de contrats sont "en cours", c'est à dire en phase d'exécution. La notion repose sur le fait que l'entreprise en procédure collective attend une prestation de son contractant (le contrat de travail est exclu du régime des contrats en cours par l'article L622-13 et le contrat de bail commercial bénéficie d'un régime particulier)

Par exemple seront en cours un contrat de location d'un véhicule, un bail commercial pour un local, un crédit bail pour un photocopieur, un contrat de nettoyage ...

C'est bien la question de savoir si les effets du contrats sont épuisés ou pas qui va déterminer si le contrat est ou pas un contrat en cours Cass com 20 septembre 2017 n°14-17225 pour un contrat d'approvisionnement.

A l'inverse un contrat pour lequel la prestation du partenaire de l'entreprise est totalement exécutée n'est plus un contrat en cours: par exemple un prêt accordé par une banque n'est plus en cours dès lors que la somme prêtée a été débloquée, même si l'échéancier de remboursement continue à courir postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur (Cass com 9 février 2016 n°14-23229) ou Cass civ 1ère 24 octobre 2018 n°16-167473 pour un contrat de courtage

La poursuite du contrat en cours

L'article L622-13 organise la poursuite du contrat en cours : "Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

II. - L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur."

L'administrateur judiciaire ne peut reprocher au contractant de ne pas poursuivre le contrat dès lors qu'il ne fournit pas la garantie financière prévue au contrat de maîtrise d'ouvrage Cass com 10 octobre 2018 n°17-18547

Le contractant qui vent connaître la position de l'administrateur judiciaire peut délivrer une mise en demeure (voir le mot résiliation)

Dans certains cas le contrat en cours peut être cédé avec l'entreprise

Le contrat en cours peut dans certaines conditions être inclu dans la cession d'entreprise (voir le mot cession), si le cessionnaire l'estime nécessaire au maintien de l'entreprise.

Le cas particulier du contrat en cours dont c'est avant tout le partenaire de l'entreprise en procédure collective qui a besoin du maintien

Enfin on peut rencontrer des cas très particuliers dans lesquels l'entreprise en liquidation occupe une position contractuelle dans laquelle elle n'attend pas de prestation du co-contractant, mais où c'est précisément l'inverse: c'est le co-contractant qui attend que son partenaire, bien qu'en liquidation, maintienne le contrat.

Le cas typique est celui où le bailleur est en liquidation judiciaire: la loi est muette sur ce type de situation, mais le droit commun s'impose, et a priori le contrat devra être poursuivi, et le cas échéant le bien devra être cédé grevé du contrat en cours.

C'est en tout état ce qui se passe pour un immeuble d'habitation, qui sera vendu occupé.

S'il s'agit d'un immeuble commercial, a priori la doctrine considère que liquidateur ne peut mettre en échec propriété commerciale par une simple décision de résiliation (qui permettrait au bailleur qui veut se débarrasser de ses locataires de le faire sans indemnité, par le seul effet de la procédure). Les textes sont muets et n'organisent pas ces situations

Pour la résiliation, les décisions de poursuite et les mises en demeure voir le mot résiliation