Contrat de travail

Voir "salarié"

Voir également le mot dessaisissement pour les embauches en période d'observation, le mot licenciement et les nullités de la période suspecte

Pour la notion de subordination voir AGS (et à l'inverse des coursiers en vélo, auto-entepreneurs, sont en réalité salariés, dès lors que " l'application était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d'autre part, que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du coursier" Cass soc 28 novembre 2018 n°17-20079

Contrat de travail et nullites de la période suspecte

Le contrat de travail n'échappe pas par principe au risque de nullité de la période suspecte.

Les conditions classiques en droit commun de la nullité de la période suspecte sont recherchées:

- déséquilibre des avantages procurés par le contrat (Cass soc 29 octobre 2002 n°00-45612, Cass soc 7 Mai 2003 n°01-42337, Cass soc 16 juin 2004 n°02-41623)

- fictivité (Cass soc 29 nov 2000 n°98-43116, Cass soc 19 juin 2001 n°99-42738)

Les conséquences de la nullité sont tout aussi classiques: restitution des salaires perçus (Cass soc 12 septembre 2011 n°11-20108), mais avec la faculté pour le pseudo salarié de demander l'indemnisation de ses prestations, même déqualifiées de la notion de prestation de travail (Cass soc 7 MAI 2003 n°01-42337)