Créance à échoir

Généralités

Au jour du jugement ouvrant une procédure collective, certaines créances sont "échues", c'est à dire immédiatement exigibles. C'est le cas des créances pour lesquelles le créancier n'a accepté aucun différé de paiement, et c'est également le cas des créanciers qui ont accepté un différé de paiement dont l'échéance est passée.

Par exemple si un bail prévoit que le loyer est payable le premier du mois, à compter de ce jour, la dette de loyer est "échue".

A l'inverse, au jour du jugement, certaines créances sont "à échoir", c'est à dire que leur échéance n'est pas encore survenue.

C'est le cas des créances pour lesquelles le créancier a accepté un différé de paiement non encore arrivé: par exemple un fournisseur qui accepte un délai de paiement à 30 jours.

C'est en pratique surtout le cas des contrats comportant un échelonnement dans le temps: par exemple le remboursement d'un prêt.

Le traitement des créances à échoir dépend de la nature de la procédure collective ouverte.

La sauvegarde et le redressement judiciaire n'ont pas de conséquence sur l'échéance: la dette reste à échoir. Le traitement de la dette à échoir dépendra des dispositions qui seront prises dans le plan de remboursement que l'entreprise proposera : généralement à compter de l'adoption du plan l'échéancier est repris, mais il est également possible de prévoir dans le plan que les dettes à échoir seront remboursées selon le même échéancier que les autres créanciers, qui se substituera alors à l'échéancier contractuel (voir LE PLAN DE REMBOURSEMENT )

En liquidation judiciaire, la loi dispose que la liquidation judiciaire entraîne "déchéance du terme": l'échéance différée est anéantie et la dette devient immédiatement exigible. Elle sera traitée dans le passif très exactement comme les autres dettes. C'est la conséquence du fait que l'entreprise ne poursuit pas son activité.

Différence créance à échoir et créance postérieure

Attention à la confusion entre la créance à échoir, et la créance postérieure, fréquente pour les crédits bailleurs ce qui a des conséquences importantes voir créances antérieures / postérieures et notamment le risque de perdre le statut de créance postérieure.

Schématiquement la créance à échoir est une créance dont l'échéance est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, mais dont le fait générateur est antérieur : par exemple un contrat de prêt. La créance postérieure est la créance qui est la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur postérieurement au jugement (même si le contrat est antérieur) : par exemple un contrat de crédit bail. Alors que le prêt est pour sa part entièrement débloqué avant l'échéance, pour le crédit bail le débiteur tire postérieurement un avantage dans la mise à disposition du bien.