Créance à échoir

Au jour du jugement ouvrant une procédure collective, certaines créances sont "échues", c'est à dire immédiatement exigibles. C'est le cas des créances pour lesquelles le créancier n'a accepté aucun différé de paiement, et c'est également le cas des créanciers qui ont accepté un différé de paiement dont l'échéance est passée.

Par exemple si un bail prévoit que le loyer est payable le premier du mois, à compter de ce jour, la dette de loyer est "échue".

A l'inverse, au jour du jugement, certaines créances sont "à échoir", c'est à dire que leur échéance n'est pas encore survenue.

C'est le cas des créances pour lesquelles le créancier a accepté un différé de paiement non encore arrivé: par exemple un fournisseur qui accepte un délai de paiement à 30 jours.

C'est en pratique surtout le cas des contrats comportant un échelonnement dans le temps: par exemple le remboursement d'un prêt, le paiement des échéances d'un crédit bail ...

Le traitement des créances à échoir dépend de la nature de la procédure collective ouverte.

La sauvegarde et le redressement judiciaire n'ont pas de conséquence sur l'échéance: la dette reste à échoir. Le traitement de la dette à échoir dépendra des dispositions qui seront prises dans le plan de remboursement que l'entreprise proposera : généralement à compter de l'adoption du plan l'échéancier est repris, mais il est également possible de prévoir dans le plan que les dettes à échoir seront remboursées selon le même échéancier que les autres créanciers, qui se substituera alors à l'échéancier contractuel (voir LE PLAN DE REMBOURSEMENT )

En liquidation judiciaire, la loi dispose que la liquidation judiciaire entraîne "déchéance du terme": l'échéance différée est anéantie et la dette devient immédiatement exigible. Elle sera traitée dans le passif très exactement comme les autres dettes. C'est la conséquence du fait que l'entreprise ne poursuit pas son activité.